Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 19/12/1991
La question écrite n° 12477 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 8 novembre 1991, étant restée sans réponse, M. Rémi Herment attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les fonctionnaires stagiaires des collectivités territoriales pour mener à bien la formation initiale obligatoire imposée par leurs statuts. Il lui a été ainsi rapporté concernant un attaché que ce dernier, astreint à une durée de stages spécialisés de cinquante jours, ne pourrait, en définitive, y participer dans le délai légal, faute pour le C.N.F.P.T. de pouvoir matériellement les organiser. Il souhaiterait savoir si les dossiers de ces agents pourront, au regard des carences administratives avérées, bénéficier d'une bienveillante attention pour la validation de leurs stages.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/04/1992
Réponse. - Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux décrets portant sur l'organisation de la formation initiale d'application des fonctionnaires territoriaux prévue par les textes statutaires relatifs aux divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, le centre national de la fonction publique territoriale organise la formation précitée. En application des textes susvisés, les modalités d'organisation de cette formation peuvent être arrêtées en concertation avec les autorités territoriales intéressées. Une certaine souplesse dans l'organisation des diverses périodes de formation est donc prévue par les textes afin que, dans les meilleures conditions possibles, soient garantis un niveau de formation satisfaisant pour les fonctionnaires territoriaux et la mise en place d'une fonction publique territoriale de qualité. Les stages de formation initiale doivent cependant s'effectuer dans le délai prévu par les textes statutaires précités. Il est, en outre, rappelé qu'à l'initiative du Gouvernement un groupe de travail associant les différentes parties prenantes de la fonction publique territoriale a été constitué à la fin de l'année 1990. Une mission vient d'être confiée par le Gouvernement à M. Rigaudiat, conseiller référendaire à la Cour des comptes, afin, notamment, de se saisir de ce travail dans la perspective d'aboutir, après une large concertation, à des propositions tendant à apporter des solutions aux dysfonctionnements constatés dans l'application de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux. Dans ce cadre, il sera tenu le plus grand compte des observations formulées par l'honorable parlementaire.
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