Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - U.R.E.I.) publiée le 19/12/1991
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation financière des personnes handicapées. Il lui demande s'il envisage, dans le cadre de la loi de finances pour 1992, un rattrapage des allocations servies aux personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés et allocation compensatrice) afin que soit sauvegardé le pouvoir d'achat de cette catégorie sociale parmi les plus défavorisées sur le plan économique. En effet, depuis dix années, ces prestations subissent une érosion par rapport à l'évolution des salaires et notamment du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.). Alors que l'allocation aux adultes handicapés atteignait 63,5 p. 100 du salaire minimum en 1982, elle n'en représente aujourd'hui plus que 54,4 p. 100. De même l'allocation compensatrice qui sert à rémunérer les tierces personnes sur la base du S.M.I.C. n'en représente plus que 72,7 p. 100 contre 83,9 p. 100 en1982. Cette situation est très douloureusement ressentie par les personnes handicapées et les associations qui les regroupent, notamment l'Association des paralysés de France.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 27/02/1992
Réponse. - Les pensions et allocations versées aux personnes invalides ou handicapées sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'évolution prévisible des prix afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces personnes. Ainsi, sur les trois dernières années, 1988-1989-1990, l'évolution du pouvoir d'achat des pensions a été comparable à celle des prix. Il sera maintenu une nouvelle fois cette année. En effet, la revalorisation du 1er janvier 1991 de 1,7 p. 100, fixée à titre provisoire en raison des circonstances internationales exceptionnelles, et celle de 0,8 p.100 du 1er juillet 1991 permettent d'arriver à une augmentation de 2,8 p.100 sur l'ensemble de l'année 1991, qui représente le montant prévisionnel de la hausse des prix. L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), quant à elle, prestation non contributive, attribuée par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par la Cotorep, voit son montant mensuel s'élever à 3 004,58 francs au 1er juillet 1991. Le montant de l'A.A.H., qui est égal à celui du minimum vieillesse, a progressé de 112 p. 100 depuis le 1er janvier 1981, soit 17,9 p. 100 en francs constants. Il représente aujourd'hui 66,4 p. 100 du S.M.I.C. net. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidée par le souci de trouver un juste équilibre entre l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurées aux bénéficiaires. L'allocation compensatrice dont l'attribution relève de l'aide sociale départementale est destinée à toute personne handicapée, ne bénéficiant pas d'un avantage analogue au titre de la sécurité sociale, dont l'état de santé nécessite l'aide effective d'une aide tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou pour laquelle l'exercice d'une activité professionnelle entraîne des frais supplémentaires. L'allocation compensatrice tierce personne (A.C.T.P.) dont le montant s'établit par référence à la majoration pour tierce personne (M.T.P.), soit 5 017,82 francs au 1er juillet 1991, suit l'évolution des avantages invalidité et vieillesse servis par la sécurité sociale. Ce montant varie soit en fonction de la nature, soit de la permanence de l'aide nécessaire, soit de l'importance des frais supplémentaires exposés. A son taux maximum (soit 80 p. 100 de la M.T.P. de la sécurité sociale), l'A.C.T.P. représente aujourd'hui 88,72 p. 100 du S.M.I.C. net. L'effort du Gouvernement en faveur des personnes handicapées ne se limite pas aux seules revalorisations. Il s'attache depuis de nombreuses années à améliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la réinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilité, les transports, le droit à la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont été prises ou sont en cours de réhabilitation. Figurent, parmi elles, un nouveau complément d'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.) destiné aux parents qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant très lourdement handicapé (décret n° 91-967 du 23 septembre 1991), ainsi qu'un plan pluriannuel de création de places supplémentaires en centre d'aide par le travail et en maison d'accueil spécialisée.
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