Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 19/12/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la décision prise par l'administration du théâtre du Châtelet d'engager vingt-cinq musiciens américains pour quatre-vingt-huit représentations, en contradiction avec la législation actuelle en vigueur dans notre pays. Elle lui demande de lui faire connaître sa position quant au respect du code du travail (article 341-1 soumettant à une autorisation préalable l'exercice d'une activité salariée en France par un ressortissant étranger). Elle lui demande également de lui faire savoir si la circulaire du 23 janvier 1990 donnant instruction pour délivrer les autorisations provisoires de travail aux étrangers s'applique bien toujours à l'emploi d'un artiste du spectacle résidant à l'étranger pour un spectacle ou une tournée en France. Elle lui demande enfin de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage afin de faire respecter la législation française par le théâtre du Châtelet, le producteur américain, Mel Howard, l'entreprise de spectacle autrichienne.
- page 2831
Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/03/1992
Réponse. - En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire qui s'interroge sur la décision prise par l'administration du théâtre du Châtelet d'engager vingt-cinq musiciens américains pour quatre-vingt-huit représentations pour le spectacle West Side Story, le ministre des affaires sociales et de l'intégration tient à apporter les précisions suivantes : 1° Tous les contrats de travail des musiciens américains ont été vérifiés par les services compétents et toutes ces personnes ont été munies d'une autorisation provisoire de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 341-1 du code du travail et aux instructions contenues dans la circulaire n° 20 du 23 janvier 1990 relative aux autorisations provisoires de travail. 2° Une lettre a été adressée à tous les organisateurs et producteurs de spectacle afin de leur rappeler qu'ils doivent se conformer aux dispositions en vigueur concernant l'emploi d'artistes et de musiciens étrangers en tournée pourmoins de un an telles qu'elles résultent notamment de la circulaire du 23 janvier 1990 et ce, quels que soient les lieux de recrutement ou les modes de rémunération.
- page 665
Réponse du ministère : Travail publiée le 23/07/1992
Réponse. - En réponse à la question écrite posée par l'honorable parlementaire qui s'interroge sur la décision prise par l'administration du théâtre du Châtelet d'engager vingt-cinq musiciens américains pour quatre-vingt-huit représentations pour le spectacle de West Side Story, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle tient à apporter les précisions suivantes : tous les contrats de travail des musiciens américains ont été vérifiés par les services compétents et toutes ces personnes ont été munies d'une autorisation provisoire de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 341-1 du code du travail et aux instructions contenues dans la circulaire n° 20 du 23 janvier 1990 relative aux autorisations provisoires de travail ; une lettre a été adressée à tous les organisateurs et producteurs de spectacle afin de leur rappeler qu'ils doivent se conformer aux dispositions en vigueur concernant l'emploi d'artistes et de musiciens étrangers en tournée pour moins d'un an telles qu'elles résultent notamment de la circulaire du 23 janvier 1990 et ce, quels que soient les lieux de recrutement ou les modes de rémunérations.
- page 1687
Page mise à jour le