Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 19/12/1991
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les inquiétudes ressenties par les médecins libéraux devant les difficultés de financement de leur régime de retraite entraînant une diminution de 45 p. 100 du taux de l'avantage social vieillesse. Les recettes de ce régime - géré par la C.A.R.M.F. - partiellement à la charge des caisses d'assurance maladie sont depuis 1984 maintenues à un niveau insuffisant à la suite du refus des pouvoirs publics de procéder à la revalorisation régulière de la cotisation prévue lors de sa transformation en régime obligatoire. Il lui demande de bien vouloir apporter une solution à cette situation en respectant les engagements pris antérieurement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/01/1992
Réponse. - Le régime dit " des avantages sociaux de vieillesse " (A.S.V.) qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés connaît actuellement d'importants problèmes. Le Gouvernement a décidé de remettre à l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du régime, les présidents des caisses nationales d'assurance maladie, les présidents des syndicats médicaux, le rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport confirme les graves difficultés de financement auxquelles doit faire face ce régime, qui assure le 3e étage de la pension des professions de santé. Il met également en valeur " le niveau exorbitant des rendements pratiqués très imprudemment " par celui-ci. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que les pensions liquidées seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité.
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