Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 19/12/1991
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des personnels, tant socio-éducatifs qu'administratifs des services de l'administration pénitentiaire - en particulier du comité de probation et d'assistance aux libérés de Nantes - ainsi que des moyens mis à leur disposition. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures sont prévues pour répondre aux besoins de ce service et lui permettre d'assurer pleinement les missions de service public qui lui sont confiées.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/03/1992
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que le comité de probation et d'assistance aux libérés de Nantes compte actuellement 7 travailleurs sociaux de base et 1 chef de service socio-éducatif. La 26e promotion d'élèves éducateurs, composée de 49 personnes, sera affectée dans les services, à l'issue de deux années de formation statutaire, en octobre 1992, et les élèves de la 27e promotion, au nombre de 106, entreront en fonction à l'automne 1993. De plus, le recrutement d'assistants sociaux en cours permettra de disposer de 30 postes supplémentaires de personnel socio-éducatif. Il devrait résulter de ces affectations supplémentaires un accroissement d'environ 20 p. 100 des effectifs réels des services socio-éducatifs relevant de l'administration pénitentiaire. A ce titre, un travail est actuellement mené en concertation avec les directions régionales pour établir la liste des lieux prioritaires d'affectation de ces emplois supplémentaires. Enfin, la direction de l'administration pénitentiaire est actuellement engagée dans une étude des organigrammes des personnels des comités de probation et d'assistance aux libérés.
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