Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 19/12/1991
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les modalités d'application de la contribution sociale généralisée (C.S.G.) aux pensionnés français résidant hors de France. En effet, bien que la circulaire du 16 janvier 1991 relative à la mise en oeuvre de la C.S.G. précise au paragraphe a) du chapitre 1 que les personnes non domiciliées fiscalement en France sont exclues de son champ d'application, il lui indique que nombre d'entre eux ont reçu de leurs caisses de retraite des formulaires relatifs au paiement de cette contribution. Il s'étonne auprès de lui de cette procédure et lui demande de bien vouloir lui préciser la définition du domicile fiscal pour les Français expatriés percevant une pension française. Il lui demande également de lui indiquer si, bien qu'un prélèvement à la source soit effectué sur ces retraites, ils demeurent exclus de la C.S.G.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1992
Réponse. - Aux termes de l'article 127 de la loi de finances pour 1991, sont assujetties à la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'impôt sur le revenu. Les pensionnés non domiciliés fiscalement en France n'entrent donc pas dans le champ de la contribution. Pour être exonérés de la CSG, les intéressés doivent faire savoir à leur caisse d'assurance vieillesse qu'ils ne sont pas fiscalement domiciliés en France. Cette règle s'applique que les pensions soient ou non soumises au précompte de la cotisation maladie, l'assujettissement à la cotisation maladie sur revenus de remplacement étant régi par des règles autonomes.
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