Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/12/1991
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le vide statutaire qui existe actuellement en ce qui concerne les pharmaciens à temps partiel ou pharmaciens gérants qui travaillent dans les établissements hospitaliers publics ou privés. A l'heure actuelle, ceux-ci ne bénéficient d'aucun statut définissant leur protection sociale, le déroulement de leur carrière, le droit à congé (formation, maternité, maladie). Cette situation paraît paradoxale, eu égard aux responsabilités importantes qui sont les leurs. Il lui demande donc pourquoi les pouvoirs publics refusent l'intégration des pharmaciens gérants dans le statut de praticien à temps partiel défini par le décret n° 85-834 du 29 mars 1985 et prévu dans la nouvelle loi hospitalière n° 91-745 du 31 juillet 1991.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/02/1992
Réponse. - Les pharmaciens gérants restent actuellement régis par le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 et ne bénéficient pas de garanties statutaires. Conscient du problème posé, le ministre délégué à la santé étudie en collaboration avec les ministères compétents, la possibilité d'améliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas à temps plein. Cependant, ces négociations interministérielles ne sont pas suffisamment avancées actuellement pour qu'une réponse définitive puisse être donnée.
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