Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 19/12/1991
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions des articles 264 et suivants du code rural qui obligent les propriétaires d'animaux morts à procéder à l'enlèvement et à la destruction des cadavres, obligation constituant, selon l'article 266 du même code, un service d'utilité publique. A ce titre, les conseils généraux sont appelés à se subroger aux éleveurs défaillants et font procéder, par des sociétés d'équarrissage, à l'enlèvement et à la destruction des cadavres que les sociétés sus-citées transforment pour être incorporés dans la fabrication d'aliments et produits pour la nourriture des animaux. En contrepartie de la réalisation de cette prestation, les sociétés d'équarrissage perçoivent une subvention versée par le conseil général, entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Il lui demande si les subventions ainsi perçues, au titre de prestations d'enlèvement et de destruction de cadavres imposés par les collectivités locales, doivent : soit être considérées comme autonomes par rapport aux prestations habituelles des sociétés d'équarrissage, les rendant alors passibles du taux intermédiaire ; soit être considérées comme s'inscrivant dans le prolongement direct de l'activité courante de ces sociétés, dont les prestations entrent dans le champ d'application de l'article 279 c-13e du C.G.I. relatif au taux réduit.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/07/1992
Réponse. - Les opérations d'enlèvement et de destruction des cadavres d'animaux, pour lesquelles les sociétés d'équarrissage sont rémunérées par des subventions versées par les collectivités locales, dans le cadre d'un service d'utilité publique défini à l'article 266 du code rural, constituent des prestations de services soumises au taux de 18,60 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces opérations sont indépendantes de l'activité de transformation des cadavres en aliment pour la nourriture des animaux.
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