Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 19/12/1991
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'irritation qui pourrait gagner le monde paysan si les engagements présidentiels, qui ont succédé à la manifestation du 29 septembre 1991, ne se transformaient pas rapidement en mesures concrètes. Il lui rappelle que ces promesses portaient sur la mise en place d'un dispositif de préretraite pour les agriculteurs de plus de cinquante-cinq ans, sur l'initiation de mesures fiscales pour le foncier et les biocarburants et sur une simplification des mécanismes de transmission. Or, à ce jour, aucun calendrier précis n'a été établi et aucune mesure concrète n'a été chiffrée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir rassurer les agriculteurs en leur précisant l'état d'avancement des travaux gouvernementaux sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/03/1992
Réponse. - A l'issue du comité interministériel d'aménagement du territoire présidé par le Premier ministre, des mesures pour l'agriculture ont été adoptées sous forme d'un plan d'adaptation. Des dispositions fiscales ont été traduites dans la loi de finances rectificative pour 1991 et dans la loi de finances pour 1992. Il s'agit principalement : des aides à l'installation avec allègement de la fiscalité sur les transmissions à titre gratuit et à titre onéreux. A compter du 1er janvier 1992 l'exonération des trois quarts jusqu'à 500 000 francs, puis de la moitié au-delà de la valeur des biens ruraux donnés à bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles lorsqu'ils sont transmis à titre gratuit, sera pérennisée et ses modalités d'application simplifiées. A compter du 1er janvier 1992, les acquisitions de biens ruraux par la agriculteurs prenant l'engagement de mettre personnellement en valeur les biens pendant cinq ans pourront être soumises au droit départemental à un taux réduit sous réserve d'une délibération du conseil général en ce sens ; des aides à l'investissement et à la recherche se traduisant par une augmentation de la déduction fiscale pour autofinancement dont le pourcentage est porté de 10 à 20 p. 100 et le plafond de 20 000 à 30 000 F et l'extension du crédit d'impôt recherche à l'agriculture ; de l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation pour les carburants verts jusqu'en 1996. Sont concernés par cette disposition les esters d'huile de colza et de tournesol utilisés en substitution du fioul domestique et du gazole, l'alcool éthylique, élaboré à partir de céréales, topinambours, pommes de terre ou betteraves, incorporés aux supercarburants et aux essences ainsi que les dérivés de l'alcool éthylique lorsque leur incorporation aux supercarburants et aux essences ne dépasse pas 15 p. 100 au volume. Deux autres mesures intéressent également l'agriculture : il s'agit, d'une part, de l'extension des modalités d'imposition simplifiées prévues à l'égard du tourisme à la ferme à l'ensemble des activités de nature commerciale ou artisanale situées dans le prolongement direct de l'activité agricole relevant du forfait et, d'autre part, de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle des groupements exclusivement constitués d'entreprises agricoles ou artisanales. Par ailleurs, le dégrèvement de 70 p. 100 des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre des prés, herbages et pâturages décidé en 1991 est reconduit pour 1992 et étendu aux landes. De plus, les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et titulaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs pourront, sur décision des collectivités locales, faire l'objet d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une période ne pouvant excéder cinq ans. S'agissant dela préretraite, son principe a été posé par l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 en faveur des chefs d'exploitation agricole à titre principal. Le décret d'application fait actuellement l'objet d'un examen interministériel permettant l'application du dispositif dès le 1er janvier 1992.
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