Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/12/1991
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la remise en cause des services de la direction générale des impôts, et en particulier sur ceux chargés de l'application de la réglementation viti-vinicole. Il s'insurge contre le transfert de ces services (viticulture, services spécialisés du cognac, céréales, etc.) de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes sans l'accord des personnels et des élus, et contre la centralisation des services avec, à terme, la suppression des recettes locales qui seront une étape nouvelle dans la désertification des campagnes. En effet, la mise en place de correspondants locaux ne sera qu'un leurre pour les élus car la majeure partie des tâches réalisées actuellement par les recettes locales sera confiée à la recette principale des impôts (droits de bail, douanes, vignettes, etc.). En conséquence il lui demande, avec le soutien des élus, de maintenir les recettes locales avec toutes leurs prérogatives.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/03/1992
Réponse. - La disparition des frontières douanières et fiscales intra-communautaires au 1er janvier 1993 implique de nouvelles modalités de gestion de la fiscalité indirecte et, par conséquent, une adaptation des structures et des missions de certaines administrations financières. Cette adaptation a fait l'objet d'une concertation et d'un débat approfondi avec les représentants des personnels, dans le cadre de la mission de réflexion conduite par M. Consigny, inspecteur général des finances, puis à l'occasion du comité technique paritaire ministériel du 12 décembre 1991. Cette concertation se poursuit au sein de la commission chargée de suivre cette opération. Les missions relatives aux contributions indirectes seront transférées de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects. Les services spécialisés en matière de viticulture ou de cognac ainsi que les recettes locales des impôts sont en principe concernés par ce transfert, qui n'implique en rien leur disparition.
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