Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 19/12/1991
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des pharmaciens gérants des établissements hospitaliers publics et privés, lesquels ne bénéficient pas du statut de praticien à temps partiel défini par le décret n° 85-834 du 29 mars 1985. Cette intégration étant prévue par la loi n° 91-745 du 31 juillet 1991, il souhaiterait savoir dans quel délai leur situation fera l'objet d'une réglementation adéquate.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/02/1992
Réponse. - Les pharmaciens gérants restent actuellement régis par le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 et ne bénéficient pas de garanties statutaires. Conscient du problème posé, le ministre délégué à la santé étudie en collaboration avec les ministères compétents, la possibilité d'améliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas à temps plein. Cependant, ces négociations interministérielles ne sont pas suffisamment avancées actuellement pour qu'une réponse définitive puisse être donnée.
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