Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 19/12/1991
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sur la situation de l'entreprise Case Poclain à Croix (Nord). En effet, la direction du groupe a annoncé 548 licenciements, dont 25 sur le site de Croix. C'est l'ensemble de l'activité et de la production qui est aujourd'hui menacée. Ces licenciements s'accompagnent d'un vaste plan de restructuration en France, d'abandons et de transferts des activités de matériels destinés aux travaux publics, organisé par l'actionnaire principal américain Tenneco. Pourtant, les marchés existent en France et dans le monde pour le développement des activités dans le domaine des travaux publics et du machinisme agricole : programmes T.G.V., infrastructures autoroutières en prévision en Allemagne, Grande-Bretagne et réseau fini en Espagne. Ces licenciements sont d'autant plus inacceptables que Case Poclain a bénéficié de nombreux fonds publics : 40 milliards en 1985, 320 millions de prêts bonifiés et reports de remboursements U.R.S.S.A.F. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour interdire tout licenciement et favoriser le développement des activités et des productions de cette entreprise.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/06/1992
Réponse. - La société française Case Poclain, filiale du groupe américain Tenneco, est issue de la fusion en 1987 de Poclain S.A., de Case Poclain et de Case IH (International Harvester). Après avoir réalisé deux exercices satisfaisants en 1988 et 1989, cette société connaît actuellement des difficultés en raison de la baisse sensible de la demande dans le secteur des matériels de travaux publics et du machinisme agricole (baisse de 35 p. 100 des ventes de moissonneuses batteuses en France, de 20 p. 100 des immatriculations de tracteurs, chute de 40 p. 100 en deux ans pour les pelles hydrauliques en Europe). Ces difficultés se sont traduites par des pertes nettes de 204 millions de francs en 1990 et de 1,16 milliard de francs en 1991 pour un chiffre d'affaires consolidé de 5,65 milliards de francs. L'ensemble du groupe Case, qui comprend 26 000 personnes, est également confronté à ces mêmes difficultés (pertes de 360 millions de dollars au 1er trimestre 1991 pour un chiffre d'affaires de 2,6 milliards de dollars). Pour adapter les moyens de production à l'évolution de la demande, les dirigeants de la société française ont annoncé, en février 1991, un plan de 631 suppressions d'emplois suivi d'un second plan, annoncé le 25 octobre, et portant sur 548 suppressions d'emplois pour un effectif total de 5 178 personnes. Le 19 février 1992 la direction de Case Poclain a annoncé un nouveau plan portant sur 248 suppressions d'emplois comprenant notamment 80 licenciements à Saint-Dizier et 143 suppressions d'emplois à Carvin, ce qui correspond à la fermeture totale en juillet 1992 de cette usine spécialisée dans la fabrication de pelles hydrauliques de haut de gamme. Le plan social mis en place tend à limiter les licenciements en proposant autant que faire se peut des mutations internes au groupe et prévoit des mesures à même de favoriser les reclassements extérieurs telles des allocations temporaires dégressives, des conventions de conversion, une cellule de reclassement, des primes de déménagement, des aides à la création d'entreprises, une convention de réinsertion des travailleurs immigrés dans leurs pays d'origine. La direction de Case recherche actuellement, en liaison avec les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, un repreneur pour l'établissement de Carvin mais, compte tenu de la conjoncture, cette recherche s'avère particulièrement difficile.
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