Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 19/12/1991
M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les sources statistiques qui servent à mesurer le chômage. Il semblerait que la définition retenue pour les demandes d'emploi en fin de mois par l'Agence nationale pour l'emploi ne corresponde que partiellement aux critères retenus par le Bureau international du travail et repris par la plupart des autres pays européens. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons qui ont amené l'Agence nationale pour l'emploi à retenir des critères qui aboutissent à gonfler le nombre de demandeurs d'emploi en fin de mois. Constatant qu'il existe désormais une double statistique, il lui demande de bien vouloir lui fournir un tableau récapitulant au 31 décembre de chaque année le nombre de demandeurs d'emploi du 31 décembre 1981 au 30 septembre 1991.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/07/1992
Réponse. - Deux sources statistiques permettent de suivre l'évolution du chômage : 1° La statistique des demandes d'emploi issue du fichier de l'ANPE, qui est une source d'origine administrative. Ce sont les demandes d'emploi de catégorie 1 qui servent d'indicateur de l'évolution mensuelle du chômage : il s'agit, selon cette définition, des personnes sans emploi, immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi à temps plein. 2° La statistique issue de l'enquête emploi de l'INSEE. Cette enquête annuelle, réalisée par sondage auprès de 65 000 ménages (soit environ 135 000 personnes âgées de quinze ans ou plus) a pour caractéristique principale d'appliquer la définition du chômage recommandée par le Bureau international du travail qui combine trois critères ; est chômeur celui qui : - n'exerce aucune activité professionnelle (pas même une heure de travail au cours de la semaine précédant l'enquête) ; - recherche effectivement un emploi ; - est immédiatement disponible pour l'occuper. Les deux sources statistiques coexistent depuis longtemps et diffèrent ainsi de par leur nature, leur champ et les concepts auxquels elles font référence, la source BIT étant nécessairement plus restrictive que celle de l'ANPE. En données corrigées des variations saisonnières, en milliers, le nombre de chômeurs s'établit comme suit à la fin du mois de décembre : ( NOTA Voir tableau page 1685 ). A partir de 1985 la différence entre les deux indicateurs s'est accentuée. Le graphique ci-après (issu d'Economie et Stastistique) fait apparaître qu'en mars 1991, d'après l'enquête emploi de l'INSEE, l'écart entre le nombre de personnes se déclarant inscrites à l'ANPE et le nombre de chômeurs au sens du BIT est de 387 000. Parmi les personnes se déclarant inscrites à l'agence, 4,7 p. 100 ne sont pas comptabilisées comme chômeurs au sens du BIT parce qu'elles ne sont pas immédiatement disponibles, 12,2 p. 100 parce qu'elles n'ont pas effectué, dans le mois, de démarches de recherches d'emploi et 10,5 p. 100 parce qu'elles ont eu une activité dans la semaine précédant l'enquête. Pour expliquer cette dérive, on peut avancer deux raisons : a) La première tient à la nature différente des populations couvertes par les deux sources : l'application stricte des règles du BIT conduit à retenir une notion d'activité très extensive et à exclure du chômage toute personne ayant une activité, même réduite ; b) La deuxième tient à la persistance d'un chômage élevé qui conduit au découragement de nombreux demandeurs d'emploi qui n'effectuent plus régulièrement de démarches actives de recherche d'emploi. C'est cette catégorie qui a le plus augmenté ces dernières années. A partir de juin 1992, une enquête emploi sera réalisée par l'INSEE à titre expérimental. CLICHE A VENIR Chômage et demande d'emploi en mars 1986, janvier 1990 et mars 1991 * 1. Chômeurs qui n'appartiennent pas à des ménages ordinaires : il s'agit de personnes vivant dans des collectivités, dans des foyers par exemple. 2. In.n.r. : inactifs car n'effectuant pas de démarches de recherche d'emploi. 3. In.n.d. : inactifs car non disponibles. 4. Ecart résiduel représentant la différence entre le niveau des demandes d'emploi figurant dans les fichiers de l'ANPE et celui des inscrits à l'ANPE mesuré par l'enquête Emploi. Cet écart varie beaucoup selon le sexe et l'âge et c'est chez les hommes adultes qu'il est le plus marqué. Son interprétation est malaisée. Il semble toutefois que la statistique des DEFM majore légèrement le nombre réel des demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE à un instant donné et qu'en revanche la mesure fournie par l'enquête Emploi le sous-estime. Cette sous-estimation peut s'expliquer par le fait que, malgré les consignes, la question sur l'inscription à l'Agence n'est pas toujours posée à toutes les personnes interrogées. Certaines omissions de déclarations peuvent également être volontaires, la personne enquêtée cherchant à cacher son inscription à l'ANPE (par exemple si elle juge cette inscription peut significative ou au contraire honteuse ou encore si elle travaille " au noir ") (7). * Les effectifs sont en milliers et la hauteur des rectangles est proportionnelle aux effectifs. Source : INSEE, ministère du travail. Economie et Statistique n° 249, décembre 1991 ; 3. In.n.d. : inactifs car non disponibles. 4. Ecart résiduel représentant la différence entre le niveau des demandes d'emploi figurant dans les fichiers de l'ANPE et celui des inscrits à l'ANPE mesuré par l'enquête Emploi. Cet écart varie beaucoup selon le sexe et l'âge et c'est chez les hommes adultes qu'il est le plus marqué. Son interprétation est malaisée. Il semble toutefois que la statistique des DEFM majore légèrement le nombre réel des demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE à un instant donné et qu'en revanche la mesure fournie par l'enquête Emploi le sous-estime. Cette sous-estimation peut s'expliquer par le fait que, malgré les consignes, la question sur l'inscription à l'Agence n'est pas toujours posée à toutes les personnes interrogées. Certaines omissions de déclarations peuvent également être volontaires, la personne enquêtée cherchant à cacher son inscription à l'ANPE (par exemple si elle juge cette inscription peut significative ou au contraire honteuse ou encore si elle travaille " au noir ") (7). * Les effectifs sont en milliers et la hauteur des rectangles est proportionnelle aux effectifs. Source : INSEE, ministère du travail. Economie et Statistique n° 249, décembre 1991
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