Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 19/12/1991
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la demande formulée par le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, qui souhaite que cette profession puisse être dotée d'un conseil de l'ordre. Un telle mesure respecterait la volonté de cette profession, qui souhaite disposer des moyens de faire appliquer efficacement et durablement les réformes qui se mettent actuellement en place.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/01/1992
Réponse. - Le projet de loi n° 2280, relatif à l'établissement de règles professionnelles pour certaines professions d'auxiliaires médicaux, vise à mettre en place des chambres disciplinaires chargées de veiller au respect des règles d'exercice professionnel. Compte tenu de l'ordre du jour très chargé de la présente session, le texte sera soumis au Parlement au printemps 1992. Les décrets d'application sont dès à présent en préparation et feront l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de mise en place de chambres professionnelles est actuellement à l'étude.
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