Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 19/12/1991
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser sa position concernant la réglementation des activités de polices municipales afin que celles-ci soient légalement définies, qu'une véritable formation puisse être mise en oeuvre et qu'une complémentarité efficace soit organisée avec la police nationale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/02/1992
Réponse. - L'exigence légitime de sécurité des Français revêt désormais une dimension qui rend nécessaire la défénition d'une politique globale dans ce domaine. Afin de répondre à cette attente, un examen des objectifs qui doivent être assignés aux forces concourant à la sécurité inférieure a été prescrit et a donné lieu à une communication en conseil des ministres le 20 novembre 1991. Le projet de loi sur la sécurité intérieure qui fera suite à cette communication prendra en compte les orientations proposées par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans son rapport sur les polices municipales. C'est dans le cadre de l'examen de ce projet de loi qu'il appartiendra à la représentation nationale de se prononcer sur le statut, les missions et les conditions d'exercice des missions des agents de police municipale.
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