Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/12/1991
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt la suite qu'il entend donner au rapport de la commission d'enquête relative au fonctionnement du marché de la viande ovine et bovine remis à M. le président de l'Assemblée nationale le 5 avril 1991 par M. le député Gaston Rimareix. Il souhaite que les mesures proposées par la commission soient mises le plus rapidement possible en application.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/07/1992
Réponse. - La commission d'enquête présidée par M. Rimareix sur le marché des viandes bovines et ovines a analysé l'origine de la crise de 1990 et a montré que celle-ci était née d'un déséquilibre fondamental entre l'offre et la demande et qu'elle avait été amplifiée par des phénomènes conjoncturels, en particulier l'unification allemande, la crise du Golfe, la sécheresse de l'été, l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine en Grande-Bretagne, la crise mondiale du marché de la laine. De plus, la commission a émis un certain nombre de propositions tendant à garantir l'avenir de la production nationale. Ces propositions concernent l'établissement des conditions de concurrence entre les éleveurs de la communauté et l'orientation de l'élevage, de manière à valoriser pleinement le potentiel national de production. Dans l'établissement des conditions de concurrence entre les éleveurs de la communauté, la fiscalité a été considérée comme particulièrement pénalisante pour les éleveurs français. L'accent a été mis sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui, par le choix de son assiette, la terre, défavorise l'élevage extensif. Dans la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, il est prévu que le Gouvernement présentera avant le 1er septembre 1992 un rapport sur les modalités et les conséquences d'une réforme de la taxe sur les propriétés non bâties qui reposerait sur les principes suivants : la taxe foncière serait maintenue sur les terres autres qu'agricoles ; pour les terres agricoles, la taxe foncière serait remplacée par une taxe sur la propriété agricole assise sur les évaluations cadastrales ; les exploitants agricoles seraient, quant à eux, redevables d'une taxe sur les activités agricoles assise sur la valeur ajoutée des exploitations appréciée d'après une moyenne pluriannuelle. Au vu de la comparaison entre les effets de la réforme simulée et ceux résultant de la simple extension de l'assiette aux élevages hors sol, le Parlement décidera de la solution à retenir. Dans l'immédiat, les difficultés des éleveurs ont conduit le Gouvernement à proposer au Parlement des mesures exceptionnelles d'allègement pour 1991 et 1992 sous la forme d'un dégrèvement de 70 p. 100 de la taxe perçue sur les prés et herbages au profit du département et de la région. La transmission des exploitations a également fait l'objet d'un examen approfondi. En matière de fiscalité directe, certaines mesures ont déjà été prises permettant la suspension de la taxation des plus-values. Un autre point évoqué par la commission d'enquête concerne la directive communautaire sur les hormones. La France est régulièrement intervenue sur ce sujet auprès de la Commission des communautés européennes, qui a envoyé des experts dans les différents Etats membres pour faire le point de la situation. Un rapport devrait être présenté prochainement. Il sera l'occasion d'un nouveau débat sur la directive et sur l'intérêt de modifier ou non la réglementation actuelle. Le second volet des recommandations de la commission d'enquête concerne l'orientation de l'élevage, de manière à valoriser pleinement le potentiel national de production. La commission évoque deux points : l'adaptation de la production au marché et le développement d'une politique de qualité. Ces deux points font d'ores et déjà l'objet de discussions approfondies au sein des instances de l'OFIVAL qui, par ailleurs, soutient les programmes ainsi définis. Le troisième volet, très lié en fait au deuxième, concerne le rééquilibrage de la filière en favorisant le regroupement de la production et la contractualisation. A ce propos, il convient de poursuivre les études sur la formation des prix le long de la filière, engagées dans le cadre d'un groupe de travail réuni à l'OFIVAL. Enfin, s'agissant des délais de paiement, le Gouvernement est favorable à leur diminution. Un projet de loi est en cours de discussion au Parlement et devrait prochainement être adopté définitivement par l'Assemblée nationale. En conclusion, il apparaît nettement que la plupart des recommandations du rapport de la commission d'enquête ont été prises en compte ou sont sur le point d'être prises en compte par les pouvoirs publics. ; A ce propos, il convient de poursuivre les études sur la formation des prix le long de la filière, engagées dans le cadre d'un groupe de travail réuni à l'OFIVAL. Enfin, s'agissant des délais de paiement, le Gouvernement est favorable à leur diminution. Un projet de loi est en cours de discussion au Parlement et devrait prochainement être adopté définitivement par l'Assemblée nationale. En conclusion, il apparaît nettement que la plupart des recommandations du rapport de la commission d'enquête ont été prises en compte ou sont sur le point d'être prises en compte par les pouvoirs publics.
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