Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 12/12/1991
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la situation préoccupante de la commune de Verneuil-sur-Seine (78). Il lui rappelle qu'en 1977 les habitants de cette ville s'étaient massivement mobilisés pour la défense des bois de Verneuil, alors destinés à une opération immobilière rendue possible par une faute de l'Etat qui, en 1977, avait notifié son refus de permis de construire après les délais légaux. Il lui rappelle également que ladite commune s'est trouvée condamnée à verser plus de 120 millions de francs au promoteur d'alors, et ce après plus de quatorze ans de procédures diverses. Il s'étonne que, parallèlement à la prise de conscience massive par nos concitoyens de préoccupations environnementales, on place une commune et une population, pionnières en la matière, face à des indemnités représentant plus du double du budget annuel de cette commune. Il lui semble que ladite indemnité, bien qu'elle soit de nature civile, porte les mêmes conséquences qu'une condamnation pénale en ce qu'elle privera cette population des investissements publics d'origine municipale, nécessaires à l'agrément et à la vie sociale de cette ville. Il demande au secrétaire d'Etat ce qu'il entend faire pour résoudre cette préoccupante situation, et notamment les mesures prévues pour éviter une " punition " de fait de la population de Verneuil.
- page 2754
Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 20/02/1992
Réponse. - Depuis qu'a été rendu par le Conseil d'Etat son arrêt du 11 février 1991 condamnant la commune de Verneuil-sur-Seine au paiement d'une indemnité de justice de 118 millions de francs, le Gouvernement a apporté une particulière et constante attention aux difficultés financières qui en résultent pour cette collectivité locale. Il convient de signaler que l'Etat a acquitté le paiement immédiat d'une indemnité de même montant au titre de sa responsabilité pour refus de concours de la force publique. Dès lors, il ne lui incombait pas de supporter de surcroît le coût d'une condamnation reposant sur la responsabilité propre à la commune, comme l'indique expressément l'arrêt. Par ailleurs, les propositions émises par la chambre régionale des comptes apparaissent fondées ; en effet, en l'absence d'un paiement suffisant, les intérêts de retards générés renouvellent sans cesse la dette résiduelle, voire l'accroissent tous les ans. Conscient de la rigueur extrême desmesures préconisées, le Gouvernement a oeuvré en vue de faciliter le règlement amiable de cette affaire entre la commune et la société Epargne de France, même si les chances d'aboutir à un tel accord apparaissaient initialement fort ténues. Dans l'attente, le règlement d'office du budget a été suspendu. En définitive, les deux parties concernées ont pu définir un protocole prévoyant un délai de paiement supplémentaire ainsi qu'une compensation partielle de la créance. Le Gouvernement, pour sa part, est intervenu auprès de la Caisse des dépôts et consignations et de Crédit local de France pour que la commune bénéficie d'un emprunt permettant la consolidation de sa dette. Le budget réglé d'office a ainsi pu largement atténuer la rigueur des mesures préconisées par la chambre régionale des comptes, notamment en ce qui concerne l'accroissement des ressources fiscales de 1,7 million de francs en 1991 au lieu des 27,7 millions de francs proposés. Par ailleurs, dans le but d'aider la commune de Verneuil dans ses efforts de redressement, et au vu de la réalisation de l'emprunt nécessaire à la consolidation de la dette, une subvention exceptionnelle de l'Etat d'un montant de 10 millions de francs lui sera accordée dans le courant de l'exercice 1992.
- page 429
Page mise à jour le