Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 12/12/1991
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des médecins retraités, allocataires à la Caisse autonome de retraite des médecins français et percevant une retraite du régime conventionnel, avantage social vieillesse. Les recettes de ce régime, partiellement à la charge des caisses d'assurance maladie, sont depuis 1984 maintenues à un niveau insuffisant par l'absence de revalorisation régulière de la cotisation prévue lors de sa transformation en régime obligatoire. Aujourd'hui, la Caisse autonome des médecins français, dont les réserves financières sont épuisées, ne peut plus compenser l'insuffisance de recettes allouées par l'Etat et informe ses allocataires que la part de leur retraite correspondant au régime avantage social vieillesse ne pourra leur être versée en 1992 que dans la limite de 55 p. 100 des allocations de ce régime. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin que soit respecté l'engagement pris à l'égard des médecins retraités.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/01/1992
Réponse. - Le régime dit " des avantages sociaux de vieillesse " (A.S.V.) qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés connaît actuellement d'importants problèmes. Le Gouvernement a décidé de remettre à l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du régime, les présidents des caisses nationales d'assurance maladie, les présidents des syndicats médicaux, le rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport confirme les graves difficultés de financement auxquelles doit faire face ce régime, qui assure le 3e étage de la pension des professions de santé. Il met également en valeur " le niveau exorbitant des rendements pratiqués très imprudemment " par celui-ci. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que les pensions liquidées seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité.
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