Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 12/12/1991
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'organisation des élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles instituées par l'arrêté du 1er juillet 1983. Les règles relatives à ce scrutin ont été définies par l'arrêté du 3 octobre 1981, publié au Journal officiel du 6 novembre 1991. L'article 4 dispose que : " les électeurs sont répartis par listes. Dans chaque section de vote, il existe une liste pour chacune des commissions ministérielles et pour chacune des commissions locales. Chaque liste distingue personnels coopérants, d'une part, et personnels non coopérants, d'autre part ". Une circulaire ministérielle a été adressée aux postes diplomatiques le 20 septembre dernier ; il a été indiqué aux organisations professionnelles que les listes établies par les postes seront retournées au ministère à échéance du 30 octobre 1991 ; que, le dénombrement achevé, le nombre exact des électeurs par pays et par commission leur parviendra dans les meilleurs délais. Une nouvelle circulaire du 19 novembre 1991 a été adressée aux postes, modifiant la précédente quant aux personnels concernés par ces élections et en excluant, en l'état des textes, les personels de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Les professions de foi doivent être remises au ministère au plus tard le lundi 6 janvier 1992. Or, à ce jour, le ministère est dans l'impossibilité de communiquer aux organisations le nombre exact d'électeurs inscrits pour chacune des commissions, et ce, malgré les règles fixées et les assurances données. Compte tenu des délais de composition et d'impression de ces professions de foi, il lui demande de reporter cette date limite de remise, en tenant compte du fait que l'administration a été retardée et n'a pas pu observer les règles qu'elle avait elle-même définies.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/10/1992
Réponse. - Le nombre exact par commission des électeurs aux commissions consultatives paritaires ministérielles visées par la circulaire du 19 novembre 1991, a été communiqué aux organisations candidates au lendemain du dépôt de leur candidature, soit en date du 17 décembre 1991. Le 6 janvier 1992, les professions de foi de toutes les organisations candidates concernées ont été déposées au bureau commun provisoire pour l'organisation des élections. A ce jour, elles sont réparties par pays et par commission, et adressées aux cent cinquante postes diplomatiques concernés. Le respect de la date limite du 6 janvier a permis d'éviter tout retard de nature à compromettre une opération menée à grande échelle et dans des limites temporelles juridiquement définies.
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