Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 12/12/1991
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des géomètres du cadastre. Il lui rappelle que les géomètres du cadastre qui constituent un corps de fonctionnaires classés dans la catégorie B effectuent les travaux d'ordre technique, administratif et juridique relatifs à la rénovation et à la conservation du cadastre. De plus, ils assurent les fonctions de secrétaires des diverses commissions qu'ils animent (commission de délimitation, commission communale des impôts directs). Il souligne que l'administration reconnaît leurs qualifications par l'obtention de trois brevets et dix années de service effectif en leur permettant d'accéder au grade supérieur de géomètre, puis de géomètre principal. Il précise que l'exercice effectif des responsabilités et des technicités inhérentes aux fonctions des agents du corps des géomètres du cadastre les amène à intégrer des mutations techniques et technologiques tant fiscales que foncières et topographiques, ce qui nécessite un investissement personnel de ces agents en matière de formation continue. Par ailleurs, il lui rappelle que plusieurs ministères ont d'ores et déjà déposé des dossiers auprès de la fonction publique pour l'accession des personnels concernés au classement indiciaire intermédiaire (météorologie, équipement). De même, il lui précise que les techniciens géomètres de l'Institut géographique national, dont le statut et le déroulement de carrière étaient rigoureusement identiques à celui des géomètres du cadastre, ont quant à eux obtenu leur reclassement dans ce nouvel espace indiciaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre pour faire bénéficier cette catégorie de fonctionnaires du classement indiciaire intermédiaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1992
Réponse. - Selon les termes mêmes du protocole d'accord du 9 février 1990, le classement indiciaire intermédiaire est réservé aux corps possédant une qualification spécifique de nature technico-professionnelle d'une durée d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat, nécessaire à l'exercice d'un métier comportant des responsabilités particulières et exerçant effectivement des responsabilités et des technicités inhérentes à ce métier. C'est ainsi que parmi les corps bénéficiaires du classement indiciaire intermédiaire figurent les techniciens-géomètres de l'Institut géographique national dont la formation initiale de deux ans est sanctionnée par l'obtention d'un B.T.S. Dans ce contexte, il apparaît que la durée de la formation initiale des géomètres du cadastre, douze mois de scolarité suivie d'un stage de six mois, ne correspond pas aux critères jusqu'à présent retenus en la matière par la direction de la fonction publique. Par ailleurs, la spécificité technique desgéomètres dans l'échelle des rémunérations est prise en compte par la possibilité d'atteindre le grade terminal du corps (géomètre principal) à la différence des contrôleurs des impôts dont une partie seulement accède au grade de contrôleur divisionnaire.
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