Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 12/12/1991
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les moyens de contrôle, aux frontières, des denrées d'origine animale et des animaux importés notamment des pays hors C.E.E. (Pays de l'Est, Nouvelle-Zélande, Australie...). En effet, la situation du corps de contrôle ne permet pas de répondre aux règles sanitaires communautaires et au contrôle des importations qui ne manqueront pas de croître dans la perspective du compromis du G.A.T.T. Actuellement pour quatre-vingt-seize postes ouverts au contrôle sanitaire des denrées d'origine animale et trente-huit postes ouverts au contrôle sanitaire des animaux vivants, il n'y a que l'équivalent de vingt vétérinaires à plein temps pour assurer l'inspection. Considérant la décision du ministère de contrôler systématiquement aux postes de contrôle aux frontières, considérant la directive C.E.E. n° 91-496 qui prévoit la présence d'un vétérinaire inspecteur dans le cadre de ces contrôles, et considérant enfin le projet de budget actuel qui prévoit la réduction de quatre postes, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de permettre au nom de la santé publique et de la situation matérielle de nos éleveurs, des contrôles sérieux conformes aux directives communautaires.
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Transmise au ministère : Agriculture
La question est caduque
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