Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 12/12/1991
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le respect du décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. En effet, au chapitre II, article 9, ce texte précise que " toute personne admise dans un établissement hospitalier autorisé à effectuer des prélèvements après décès, qui entend s'opposer à un prélèvement sur son cadavre, peut à tout moment consigner l'expression de son refus dans un registre ". L'article 10 rend obligation au médecin auquel incombe la responsabilité de ce prélèvement, et qui n'a pas appris par d'autres voies que le défunt s'y était opposé de son vivant, de s'assurer que le refus de ce dernier n'a pas fait l'objet d'une inscription au registre mentionné à l'article 9. De nombreux témoignages de patients faisant état des réelles difficultés, voire de l'impossibilité d'accéder à ce registre dans de nombreux hôpitaux, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin que la loi soit respectée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/09/1992
Réponse. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire a décidé, comme il l'a annoncé dans sa conférence de presse du 9 juillet 1992, de réformer l'organisation de la transplantation d'organes et de tissus. Cette réforme comporte la définition de règles visant à assurer une meilleure rationalisation du dispositif, plus de transparence et garantir la sécurité. Elle permettra de redonner confiance aux futurs donneurs et à leurs familles. D'ores et déjà, une circulaire rappelant la réglementation relative aux prélèvements et aux dépistages en matière de greffes et notamment de greffes de cornées a été élaborée et doit être diffusée prochainement.
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