Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 12/12/1991
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent arrêt de la Cour de cassation relatif au licenciement d'un salarié exerçant ses obligations de sapeur-pompier bénévole pendant son temps de travail. En reconnaissant par un arrêt du 3 juillet 1991 que " constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement sans indemnité, ni préavis " le fait pour un salarié de quitter son travail pour répondre à ses obligations de sapeur-pompier bénévole, la chambre sociale de la Cour a mis en évidence une absence de garantie professionnelle du salarié. Cette jurisprudence suscite l'inquiétude des pompiers bénévoles qui jouent un rôle primordial en milieu rural pour lutter contre les incendies et porter secours aux blessés. La menace d'un licenciement conduira un certain nombre de sapeurs-pompiers à renoncer à l'exercice de leur mission pendant leur temps de travail. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre à un salarié de remplir ses obligations de sapeur-pompier bénévole, sans encourir le risque d'un licenciement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/04/1992
Réponse. - Les mesures relatives à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires supposent au préalable un travail de réflexion approfondi mené avec les associations d'élus, d'employeurs et les représentants de la profession, pour étudier les droits et garanties qui devront leur être reconnus, tout en tenant compte des contraintes particulières des entreprises et des services. Au cours de l'année 1991, plusieurs réunions et groupes de travail ont été organisés, associant l'administration et les représentants des sapeurs-pompiers, pour examiner les deux aspects de la disponibilité : 1° son financement ; 2° le régime des autorisations d'absence. Il s'est avéré indispensable de recueillir, au préalable, des éléments d'information précis sur les activités professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires, afin de poursuivre l'étude sur les moyens à mettre en oeuvre pour une meilleure disponibilité. Ainsi, un questionnaire national relatif à leur situation a été établi par la direction de la sécurité civile et diffusé dans toutes les directions départementales des services d'incendie et de secours. Les résultats de cette enquête ont permis d'ores et déjà d'engager la phase d'élaboration des textes. En premier lieu, il est traité des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires de l'Etat : un projet de circulaire les concernant est actuellement en cours de préparation. En ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière un projet de loi est en cours d'élaboration. Pour ceux qui sont en activité dans le secteur privé, une négociation sera entreprise avec les représentants socio-économiques. Par ailleurs, dans le cadre des états généraux de la sécurité civile qui doivent se dérouler cette année, la place et l'avenir du volontariat en matière de secours et, en particulier, en ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires feront l'objet de débats. Les représentants dessapeurs-pompiers, des chambres consulaires ainsi que ceux des divers secteurs d'activités professionnels et employeurs seront appelés à y participer afin de mieux cerner les difficiles problèmes que pose la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, l'administration forte des observations et suggestions émises dans ce cadre pourra élaborer au mieux les projets de textes concernant la situation de ces personnels.
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