Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 12/12/1991
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation du personnel français qui occupe des emplois de vacataires au sein de nos ambassades et de nos consulats. Il lui indique que le statut de ces agents est extrêmement précaire puisque aucun texte ne régit véritablement leur situation. Or beaucoup d'entre eux occupent ces postes depuis plusieurs années et pourraient prétendre à une contractualisation, ce qui leur assurerait de meilleures garanties d'emploi. En conséquence, il lui demande d'une part si un véritable statut des vacataires réglementant leur emploi va être mis en place prochainement et, d'autre part, si ce texte pourra également prévoir la contractualisation de certains d'entre eux répondant à des critères d'ancienneté et de qualification.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/08/1992
Réponse. - L'élaboration d'un statut des personnels vacataires dans les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger ne peut être envisagée, s'agissant d'agents recrutés pour des durées très limitées et par application du droit local du pays de résidence. Pour ceux des agents vacataires que, pour des raisons de service, nos postes seraient amenés à employer sur une période plus longue bien que limitée dans le temps, le recrutement sur des contrats de droit privé pour une durée déterminée peut être effectuée directement par le chef de poste, dans le cadre de la législation du travail local et dans les conditions de rémunération en vigueur sur le marché du travail local.
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