Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 12/12/1991
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'absence de remboursement par la caisse d'assurance maladie des actes médicaux de recherche d'anticorps traduisant une atteinte par le virus de l'hépatite C. Cet examen étant de plus en plus fréquemment demandé par les praticiens du corps médical pour des sujets ayant été antérieurement transfusés ou présentant un syndrome ictérique ou hépatique, il lui demande que cette recherche soit rapidement inscrite à la nomenclature compte tenu de son montant, qui est actuellement facturé 123,20 francs dans les laboratoires de biologie, qui l'ont assimilé à un B 70.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/02/1992
Réponse. - Le dépistage du virus de l'hépatite C n'est pas actuellement inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale et ne peut, de ce fait, donner lieu à remboursement lorsqu'il est pratiqué par un laboratoire de ville. Toutefois, les actes de biologie non incrits à la nomenclature peuvent être effectués par les laboratoires des hôpitaux publics, au bénéfice des malades hospitalisés ou pour ceux accueillis en consultation externe. Ils ne peuvent, dans ce cas, donner lieu ni à facturation, ni à recouvrement auprès des organismes de sécurité sociale. En ce qui concerne l'inscription à la nomenclature de nouveaux examens, il appartient à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 août 1987 modifié, de faire des propositions au ministre chargé de la sécurité sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. La commission a élaboré et communiqué au ministre des affaires sociales et de l'intégration des propositions relatives à la virologie et à la sérologie virale, portant notamment sur la recherche de l'hépatite C. Ces propositions sont actuellement à l'étude dans les services.
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