Question de M. PÉPIN Jean (Ain - U.R.E.I.) publiée le 12/12/1991
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la vive préoccupation de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation concernant les normes de financement pour les différentes formes d'enseignement agricole. Les maisons familiales rurales demandent l'équité de financement avec les autres ordres d'enseignement privé agricole, et en particulier : le bénéfice du " forfait d'internat " dont elles sont seules privées, alors même que le choix éducatif de l'alternance a pour conséquence l'internat généralisé de leurs élèves ; une prise en charge par l'Etat des frais supportés par les familles du fait de l'alternance et des charges de plus en plus lourdes qui sont liées aux séjours en milieux professionnels (frais de transport, d'hébergement, de repas) sous forme d'une bourse spécifique. Les maisons familiales rurales dénoncent également un projet de budget qui, pour les crédits les concernant : laisseen l'état la question non résolue des investissements : 6,75 millions de francs pour 800 établissements privés ; augmente moins vite que l'inflation et ne pourra donc permettre : ni l'application de la loi du 31 décembre 1984 qui fait reposer le financement des maisons familiales sur le coût pour l'Etat des formateurs de l'enseignement privé traditionnel. Après une période transitoire prévue par décret, ce coût réel moyen doit s'appliquer au 1er janvier 1992 ; ni la revalorisation des taux d'encadrement des élèves en maison familiale sur laquelle le ministre s'est engagé à maintes reprises. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour pallier les inconvénients ci-dessus précisés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1992
Réponse. - Une décision de principe vient d'être prise par le Gouvernement en ce qui concerne le relèvement du taux forfaitaire d'encadrement professoral retenu pour calculer le montant de la subvention de fonctionnement versée aux maisons familiales rurales, qui proposent des formations de B.E.P.A. ou de C.A.P.A.-B.E.P.A. associées permettant à leurs élèves de se présenter à la fois, ou au choix, au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'études professionnelles agricoles. La hausse du taux de 1,45 à 1,77 va entraîner une majoration du niveau de l'aide publique accordée pour le fonctionnement des centres et ce, à compter du 1er janvier 1991. Le projet de texte, portant modification de l'annexe V du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988, sera présenté prochainement à l'examen du Conseil d'Etat dont l'avis est requis préalablement à la signature des ministres concernés. Le rappel de subvention, dû au titre de l'exercice 1991, devrait être mandaté aux établissements au cours du premier semestre 1992. Il n'est en revanche pas prévu d'accorder à ces centres le bénéfice d'un forfait d'internat, ou de financements d'autres types, dont la création ne correspondrait pas aux orientations retenues dans la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 et les dispositions financières du décret n° 88-992 du 14 septembre 1988 pris pour son application. Quant au mode de calcul du coût du formateur exerçant dans un centre de rythme approprié, des négociations se poursuivent à son sujet entre les ministres chargés de l'agriculture et du budget, cela conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 14 septembre 1988. La modification en cours d'étude devrait avoir pour résultat de majorer sensiblement les moyens financiers mis, par l'Etat, à la disposition de l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 5 de la loi.
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