Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 12/12/1991
M. Hubert d'Andigné rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés les termes de sa question n° 15404 du 30 mai 1991, qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui rappelle à nouveau la situation des assistantes maternelles, et, plus particulièrement, de celles qui accueillent, au sein de leur famille, les enfants de l'aide sociale à l'enfance. Il est demandé à ces personnels, qui assument une lourde responsabilité, une disponibilité permanente pour pouvoir faire face, à tout moment, à l'accueil de nouveaux enfants ; pourtant, les assistantes maternelles qui concourent ainsi au service public sont toujours considérées comme du personnel vacataire et ne sont donc payées que pour les périodes où elles ont effectivement des enfants chez elles. Elles souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un véritable statut salarial, en vue d'améliorer, notamment, la stabilité de leur emploi, leur rémunération ainsi que le montant de leur retraite. Il lui demande donc s'il est bien dans les intentions du Gouvernement de doter ce personnel d'un statut qui réponde à leurs aspirations de revalorisation de carrière, de leur donner des garanties sociales en les intégrant à la fonction publique territoriale dans le cadre de la filière sociale, éducative et santé, et, dans l'affirmative, dans quels délais il est prévu de mettre en oeuvre une telle réforme.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 11/06/1992
Réponse. - Le Gouvernement a choisi d'opérer une large consultation des différents partenaires concernés par le statut des assistantes maternelles, avant d'élaborer le projet de loi. Celui-ci a été arrêté par le conseil des ministres du 11 mars 1992 et est actuellement en cours d'examen par le Parlement. Ce texte a pour principaux objectifs : 1° de mieux prendre en compte la diversité des métiers que recouvre le terme " assistante maternelle ", afin que le statut, tout en demeurant unique, s'adapte mieux aux besoins et à la réalité de leur travail selon qu'elles accueillent des mineurs qui résident chez elles à titre permanent (en particulier ceux confiés par les services de l'aide sociale à l'enfance) ou qu'elles accueillent des jeunes enfants à la journée confiés par leurs parents ; 2° d'apporter des garanties quant à l'amélioration des compétences professionnelles des assistantes maternelles, notamment par l'instauration d'un véritable dispositif de formation, différent et adapté selon les modalités d'accueil à la journée ou à titre permanent, avec l'indication de durées de formation et des systèmes de validation de ces formations pour inciter les salariés à se situer dans une perspective professionnelle ; 3° d'augmenter les bases de rémunération de l'ensemble des assistantes maternelles. Pour celles qui accueillent chez elles des mineurs à titre permanent, et afin de tenir compte des exigences et difficultés de cette profession, le projet s'inspire des principes de la mensualisation ; 4° de redéfinir les conditions de l'agrément et de sa validité. Le caractère obligatoire de l'agrément sera maintenu. Il sera accordé, après vérification, que les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et le développement des mineurs accueillis, par le président du conseil général du département de résidence de l'assistance maternelle. La procédure pour obtenir cet agrément est simplifiée : il est prévu que la candidate assistante maternelle fasse une demande d'agrément sur un formulaire de même type que celui instauré par la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et fixé par arrêté du 13 janvier 1992 (publié au Journal officiel du 26 janvier 1992). Le président du conseil général doit accuser réception de cette demande. Il doit statuer dans les délais qui seront différents : 3 mois pour un accueil à titre non permanent (à la journée) ; 6 mois pour un accueil à titre permanent (jour et nuit). En cas de non-réponse dans le délai fixé, l'agrément serait considéré comme accordé tacitement.
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