Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 12/12/1991
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sur la situation de l'aide à l'exploitation aux Charbonnages de France et notamment aux H.B.L. Le budget de l'Etat a aidé la profession minière sur deux chapitres distincts, celui du ministère de l'industrie et celui des affaires sociales. Ce dernier budget a vu sa contribution réduite de 151 millions de francs de 1991 à 1992 en raison de l'effort fait par Charbonnages de France pour rationaliser la production du charbon dans les seules exploitations rentables. Il paraît de saine gestion de tenir compte de cet effort qui se concrétise pour la première fois en 1992. Ne serait-il pas cohérent de ne pas obérer la charge de la dette des houillères du bassin de Lorraine en l'autorisant à faire des investissements productifs. Il rappelle que l'expérience menée depuis mai 1991, grâce à la mobilisation des mineurs et de leur encadrement, démontre qu'il est possible de produire à des prix de revient, compatibles avec le marché international du charbon. Il est dès lors économiquement logique d'assurer la production d'électricité à partir du charbon national en globalisant les efforts de l'Etat.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/05/1992
Réponse. - En matière d'aide budgétaire de l'Etat, ce sont les Charbonnages de France qui sont chargés de répartir les dotations aux houillères de bassin, en fonction des besoins de chacune. En 1991, une subvention de 3 795 millions de francs a été versée aux Charbonnages de France au titre de la couverture des charges spécifiques, à caractère principalement social et sur lesquelles les actes de gestion actuels n'ont aucune prise. La majeure partie de ces charges, financées sur le chapitre 45-15, est versée directement à l'Association nationale pour la gestion des retraités des Charbonnages de France et des houillères de Bassin ainsi que leurs ayants droit (ANGR). Une partie beaucoup moins importante transite par les houillères du bassin de Lorraine (29,4 millions de francs en 1991). Sur les 2 868,3 millions de francs de la subvention d'exploitation à Charbonnages de France en 1991 (chapitre 45-12), la quote-part versée au bassin lorrain a été en 1991 de 1 149,5 millions de francs en tenant compte à la fois des thermies produites et des charges de restructuration. Une partie seulement de la subvention est proportionnelle à l'effort productif de la Lorraine, et le total des aides qui sont destinées à ce bassin ne correspond pas à la part de la production charbonnière dans l'ensemble national. Il est en effet nécessaire de couvrir par priorité les charges héritées du passé ainsi que les coûts de restructuration entraînés au niveau national par les mesures sociales accompagnant l'adaptation des effectifs. Pour l'année 1991, l'Etat a été amené à procéder à une diminution de ses dépenses dans le cadre d'un exercice de régulation budgétaire faisant porter l'effort sur l'ensemble des départements ministériels. Pour le ministère de l'industrie et du commerce extérieur, cette réduction a été appliquée entre autres à la subvention à Charbonnages de France, à hauteur de 220 millions de francs. En fin d'année, 39,7 millions de francs ontété amputés à cette même subvention pour l'industrialisation du bassin d'Albi-Carmaux. Ces mesures budgétaires affectent nécessairement l'ensemble des houillères de Bassin, dont la Lorraine. Dans un contexte économique difficile, où la concurrence des charbons importés est vive, les Houillères du bassin de Lorraine poursuivent leurs efforts de productivité, passant notamment par l'engagement d'investissements rentables de production. Ainsi, l'entreprise a mis en service au siège de La Houve dès le mois de mai 1991 une haveuse Electra 2000. Au vu des premiers résultats enregistrés depuis, cet investissement doit permettre de réaliser une amélioration de la productivité et une baisse très sensible des prix de revient de la houille extraite. L'introduction de ces haveuses constitue l'un des principaux investissements programmé et autorisé par le Fonds de développement économique et social sur la période 1991-1994. Pour 1992, deux nouvelles haveuses pourront être ainsiintroduites. Les progrès accomplis en matière de coût de production de la houille en Lorraine ne remettent cependant pas en cause la politique de recours au charbon importé pour la satisfaction complémentaire des besoins de notre pays. L'industrie charbonnière française reste frappée par un handicap de compétitivité structurel dans un marché international caractérisé par l'abondance et la diversité des ressources des pays exportateurs. Elle devra dans ce cadre poursuivre sa politique d'adaptation.
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