Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 12/12/1991
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des architectes des bâtiments de France. Il lui expose que ces personnels de très haut niveau - recrutés, en moyenne à trente-quatre ans après de longues études et, généralement, une première expérience professionnelle - se voient offrir des rémunérations et une perspective de carrière sans rapport avec leur qualification. Il souligne, en outre, que les moyens humains et aussi techniques (parc automobile et équipement informatique notamment) mis à la disposition des services départementaux de l'architecture apparaissent dérisoires au regard de la diversité et de l'importance de leurs missions de sauvegarde du patrimoine français : les architectes des Bâtiments de France, en effet, doivent non seulement veiller à l'application des législations sur l'architecture, l'urbanisme, les sites, les monuments historiques et leurs abords, mais encore assurer une activité essentielle de conseil, notamment auprès des collectivités locales. Il lui rappelle, enfin, que le Gouvernement s'était engagé, lors du conseil des ministres du 22 novembre 1989, à renforcer les moyens des services territoriaux de l'Etat chargés des sites et à reconsidérer la situation de leurs personnels, et en particulier des architectes des bâtiments de France. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour honorer cet engagement et répondre aux inquiétudes de toute une profession.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/03/1992
Réponse. - Pour répondre aux préoccupations des personnels des services départementaux de l'architecture, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, a proposé une série de mesures. La plus importante de ces mesures concerne la réforme du statut des architectes des bâtiments de France, qui vise à intégrer ceux qui le souhaitent dans le nouveau corps des " architectes et urbanistes de l'Etat ". Ce nouveau statut leur ouvrira un plan de carrière permettant d'accéder aux plus hautes fonctions dans leur domaine de compétence. Une première concertation a eu lieu début décembre 1991 ; le décret pourrait être publié en 1992. Par ailleurs, l'importance des missions des architectes des bâtiments de France et leur place dans le ministère sont également réaffirmées ; ils recevront prochainement une circulaire précisant leurs missions. Toutefois, certaines mesures sont immédiatement applicables. C'est le cas de l'augmentation des primes ; la masse indemnitaire dont bénéficient les architectes des bâtiments de France sera, en 1991, trois fois supérieur à celle de 1989. Les engagements pris par le Gouvernement ont donc été tenus. De même, dans le cadre du renforcement des contacts avec le ministère de l'équipement, le ministre a annoncé la nomination prochaine d'un chargé de mission, interlocuteur des architectes des bâtiments de France auprès de la direction du personnel, pour traiter toutes les questions relatives à ce corps de fonctionnaires. En outre, le ministre s'est engagé également à inclure les services départementaux de l'architecture parmi les services prioritaires en matière de moyens et d'effectifs. A cet effet leurs moyens de fonctionnement seront augmentés après globalisation des crédits et responsabilisation des chefs de service pour leur gestion. Enfin, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace a réaffirmé toute l'importance qu'il accorde à la préservation du patrim oine architectural et urbain, et à ceux qui en ont la charge. Il a assuré les architectes des bâtiments de France qu'il veillerait à ce que toutes les mesures proposées soient rapidement appliquées.
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