Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 12/12/1991
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fait que des agriculteurs de la Drôme et de l'Ardèche ont constaté des importations massives de fruits en provenance de divers pays et aussi de Roumanie. Celles-ci interviennent alors que les producteurs fruitiers de la Drôme doivent faire face à un recul moyen de leur revenu de 15,6 p. 100 en 1991 et ont été frappés de gel. Ces importations constituent une concurrence déloyale avec les productions Drômoises, en contradiction avec le principe de la préférence communautaire. Il lui demande de préciser de quelle autorisation de dérogation à la préférence communautaire ont bénéficié ces importations ? Quelles furent les raisons de sa mise en place ? D'autre part, il lui demande quelle initiative compte prendre le gouvernement pour mettre en place des calendriers d'importation afin d'éviter les chutes des cours dans notre pays et permettre le développement de nos productions. Quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour stopper ces importations abusives et pour faire vérifier la qualité des entrées de fruits alors que nos exportations sont régulièrement suspectées, quelquefois refoulées aux Etats-Unis, notamment sous prétexte phytosanitaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/08/1992
Réponse. - Le régime des importations de fruits en provenance de Roumanie, et, de façon générale, des pays tiers n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, est prévu par l'article 22 du règlement communautaire 1035/72. Celui-ci prévoit un régime de protection vis-à-vis des productions communautaires destiné à éviter les perturbations dues à des offres en provenance des pays tiers faites à des prix anormaux ; un prix de référence fixé chaque année permet, en dessous de ce prix, l'application d'une taxe compensatoire qui s'ajoute aux droits de douane. Aucun calendrier national d'importation ne subsistera au-delà du 1er mars 1993. La conformité des importations aux normes de qualité auxquelles elles doivent répondre est contrôlée par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le surcroît d'importations enregistré en 1991 s'explique par le déficit de la production nationale consécutif au gel du mois d'avril.
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