Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 12/12/1991
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'absence de signature par le Gouvernement de l'arrêté fixant le montant pour 1991 de la subvention de fonctionnement prévue à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984, mettant ainsi en difficulté la gestion budgétaire et la trésorerie des établissements concernés. Il souligne le fait que le rapport sur cette subvention n'a fait l'objet d'aucune publication, ni d'aucun débat, rendant impossible toute négociation quant à son montant entre l'administration et les établissements intéressés. Il s'étonne du retard apporté à la signature du décret modificatif du contrat Etat-Enseignant et lui demande de bien vouloir lui préciser les causes d'un tel retard qui pénalise les enseignants visés non seulement dans leur rémunération, mais aussi dans le déroulement de leur carrière et compromet la réalisation du plan de reclassement prévu par les textes en vigueur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/02/1992
Réponse. - L'arrêté fixant le montant pour 1991 de la subvention de fonctionnement versée par l'Etat aux établissements privés d'enseignement agricole visés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 est paru au Journal officiel du 5 décembre 1991. Les montants retenus (6 200 francs pour les élèves internes) ont été revalorisés de 14,6 p. 100. Le projet de décret modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les établissements mentionnés à l'article 4 de la loi précitée est actuellement à l'étude. Il a pour objet de mettre en oeuvre les dispositions relatives à la revalorisation de la fonction enseignante.
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