Question de M. ÉMIN Jean-Paul (Ain - U.R.E.I.) publiée le 12/12/1991
M. Jean-Paul Emin expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration les carences du système d'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques. Dans l'état actuel de la jurisprudence, la réparation du préjudice subi par les victimes n'est admise que lorsque la faute peut être prouvée par une expertise médicale. Cette procédure est longue, coûteuse et difficile, son issue souvent incertaine. Il lui demande quelles mesures il compte adopter pour que ces victimes d'accidents thérapeutiques puissent bénéficier d'une juste et rapide indemnisation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 29/03/1993
Réponse. - Les services du ministre de la santé et de l'action humanitaire ont étudié, en concertation avec les institutions, les organismes et les groupements concernés, les conditions que doit remplir un système de réparation de l'accident thérapeutique en l'absence de faute. Il convient en effet d'aboutir à un système de réparation équitable, qui ne conduise pas à des pratiques excessives de mise en jeu de la responsabilité. Un dispositif sur l'indemnisation du risque thérapeutique permettant de répondre à ces objectifs a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 17 mars 1993. Le risque étant inhérent à toute activité humaine en général et à tout acte médical en particulier, le dispositif proposé inclut l'obligation pour le médecin d'informer le patient des conséquences possibles du traitement proposé.
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