Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 12/12/1991
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le projet de modification, envisagé par le Gouvernement, des décrets définissant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des institutions sociales et médico-sociales (C.N.I.S.M.S.) et des commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales (C.R.I.M.S.) qui deviendraient le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (C.N.O.S.S.) et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (C.R.O.S.S.). Cette réforme a pour but de réunir en une seule section les trois sections sociales existantes de la C.N.I.S.M.S. et des C.R.I.S.M.S., en application de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, et de réduire à trois le nombre de sièges des représentants des institutions sociales et médico-sociales à but non lucratif, alors que 19 représentants de ces institutions siègent actuellement dans chaque C.R.I.M.S. et 8 à la C.N.I.M.S. L'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales craint que ce projet entraîne une sous-représentation des institutions médico-sociales et, avec la disparition des sections spécialisées, une représentation insatisfaisante parce qu'incomplète, des différentes branches d'activités assurées par les institutions sociales et médico-sociales. Il lui demande s'il entend répondre aux inquiétudes ainsi exprimées en maintenant une représentation équilibrée et équitable de tous les acteurs de l'action sociale, tant publics que privés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/01/1992
Réponse. - La loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, institue un comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) qui se substituent aux anciennes commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire, de l'hospitalisation et des institutions sociales et médico-sociales. Le projet de décret relatif à ces nouveaux comités prévoit la mise en place d'une section sociale qui réunira en une seule instance les trois sections actuelles. Les modalités d'organisation et de composition des comités telles qu'elles sont prévues dans le projet de décret, ont pour objectif de permettre à la section sociale d'avoir une vision horizontale du secteur. Cet objectif, qui correspond à la nécessité d'appréhender de façon globale les questions relevant à la fois du secteur sanitaire, du secteur social et du secteur médico-social était incompatible avec le maintien de trois sous-sections spécialisées au sein de la section sociale. La représentation des différentes branches d'activité du secteur social et médico-social demeure assurée par l'équilibre qui a été recherché entre les composantes de la section sociale, notamment entre le secteur sanitaire et le secteur social, le secteur public et le secteur privé et les diverses organisations syndicales représentant les personnels des établissements. De plus, le futur décret prévoit que le président des comités régionaux pourra décider de l'audition de toute personne qualifiée dans le domaine auquel correspond la question débattue. De même, le président du comité national pourra appeler toute personne dont le concours serait souhaitable pour participer à ces travaux.
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