Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/12/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le rapport présenté devant le Conseil économique et social le 24 septembre 1991, sur le thème de " la politique familiale française ". Saisi par le Premier ministre en mars 1990, le C.E.S. a notamment étudié " la cohérence et l'efficacité du dispositif d'aide aux familles ". Cet important rapport fait notamment apparaître la complexité du système des aides, le déclin du pouvoir d'achat des familles et globalement un certain décalage entre une politique familiale définie dans ses principes et mal concrétisée dans son application. Les propositions que formule le C.E.S. suivent deux grandes directions : le renforcement de la compensation des charges familiales et une meilleure conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle. Dans cette perspective, il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à ce que, à l'égard des aides au logement, et notamment pour l'accession à la propriété, l'on envisage de procéder par bonification des taux d'intérêts des emprunts en fonction du nombre d'enfants " avec bien évidemment des conditions spécifiques de ressources ".
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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