Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/12/1991
M. Henri Collette se référant à sa question écrite n° 14528, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 28 mars 1991, demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de lui préciser l'état actuel de préparation et de présentation devant le Parlement du projet de loi instituant une taxe destinée à financer les travaux d'atténuation des nuisances sonores, selon l'annonce qui avait été faite en décembre 1989, par son prédécesseur, lors du colloque " Ecologie et pouvoir ". Il souligne que le problème des nuisances sonores concerne singulièrement la région Nord - Pas-de-Calais.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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