Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 12/12/1991
M. Charles Ginesy s'inquiète auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, des contraintes budgétaires auxquelles l'ensemble des parcs nationaux doivent faire face pour l'année 1992, notamment au niveau des crédits de fonctionnement. Il en est ainsi de l'évolution des charges incompressibles liées au personnel permanent résultant : du recrutement de personnels sur les postes vacants en 1991 ; de l'augmentation de la valeur du point ; des changements d'échelon non compensés par des départs à la retraite ; de la rénovation des grilles de la fonction publique ; du relèvement du taux de cotisation des pensions civiles pour les fonctionnaires, qui passera de 25 p. 100 à 33 p. 100. Une telle situation risque de remettre fortement en cause la politique d'emploi de personnels saisonniers, permettant aux parcs nationaux de s'adapter à l'évolution des besoins qui connaissent d'importantes variations saisonnières. Si l'on se réfère à l'évolution des crédits de fonctionnement courant, il s'avère que la dotation de l'Etat (fonctionnement matériel) n'a pas suivi, depuis plusieurs années, l'augmentation des prix. Elle a même sensiblement diminué par rapport au crédit de personnel. D'une manière générale, et pour 1992, l'augmentation des dépenses incompressibles de personnel représente une majoration d'au moins 5 p. 100, alors que l'augmentation de la subvention de fonctionnement prévue n'est que de 3,5 p. 100. Le chiffre de 5 p. 100 doit d'ailleurs être porté à 6,8 p. 100 si l'on tient compte de l'ensemble des charges nouvelles. Il lui demande donc d'informer les honorables parlementaires sur les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation délicate.
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La question est caduque
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