Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/12/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la récente réforme des études de kinésithérapie et d'ergothérapie. Cette réforme prévoit la mise en place d'un diplôme d'Etat faisant appel à un examen d'un patient, d'une durée de quarante minutes. Il lui indique qu'il devient donc obligatoire pour les médecins chefs de service de mettre à la disposition de l'administration des patients dans un seul but docimologique. Il souligne qu'une telle disposition est contraire à l'éthique médicale. En effet, les patients sont de plus en plus réticents pour servir à l'enseignement. Certains refusent, d'autres acceptent, craignant qu'un refus soit pour eux synonyme d'un traitement de moins bonne qualité, d'autres ne veulent plus fréquenter les établissements publics chargés d'enseignement. Il précise que la réforme des études de kinésithérapie et d'ergothérapie prévoit également des contrôles continus de connaissances réalisés durant les stages cliniques qui constituent un meilleur reflet de la valeur des candidats que l'examen terminal décrit précédemment. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il n'est pas opportun de revoir les modalités docimologiques du diplôme d'Etat pour les kinésithérapeutes et les ergothérapeutes et de prévoir un respect obligatoire du droit des malades pour se prêter à ces examens en sachant que si trop peu de volontaires se manifestaient, il deviendrait impossible de faire passer les épreuves du diplôme d'Etat.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/03/1992
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire qu'il est indispensable pour des diplômes auxquels l'Etat, dans un but de santé publique, attache sa garantie, d'organiser une épreuve finale de mise en situation professionnelle. Toutefois, il convient de préciser que l'examen d'un patient par les élèves masseurs-kinésithérapeutes et ergothérapeutes est subordonné au consentement, libre et éclairé, de celui-ci. De plus, afin de garantir la sécurité du patient, les membres du jury de ces diplômes d'Etat peuvent intervenir à tout moment. Toutes les précautions sont donc prises pour que les patients qui acceptent de participer à ces examens ne subissent aucun préjudice.
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