Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/12/1991
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés de lui préciser l'état actuel d'application de sa demande aux préfets (23 septembre 1991), tendant à mettre en place des conventions destinées à favoriser l'embauche de personnes appartenant à la communauté harkie. Ces conventions devaient concerner les collectivités territoriales, les établissements publics, les associations et les entreprises publiques, les associations et les entreprises publiques ou privées.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 05/11/1992
Réponse. - Dans le prolongement des engagements pris par le Gouvernement en juillet 1991, le secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a arrêté un dispositif global en faveur de la population rapatriée d'origine nord-africaine, qui s'est concrétisé par l'élaboration de deux circulaires portant sur des domaines aussi essentiels que l'éducation, la formation, l'emploi et le logement. En ce qui concerne plus particulièrement l'emploi, la circulaire du 13 septembre 1991 institue un système de conventions-emploi spécifiques prévoyant le versement d'une aide forfaitaire de l'Etat de 50 000 francs à toute entreprise publique ou privée, toute collectivité locale, ou toute association qui recruterait un harki ou un enfant de harki. C'est ainsi que 143 conventions-emploi ont été signées en 1991. Pour 1992, 275 conventions-emplois avaient été signées au 30 juin 1992 et 427 supplémentaires devraient l'être d'ici à la fin de l'année, soit au total 845 créations d'emploi sur les deux années sans compter les emplois qui ont pu être pourvus dans le cadre des mesures générales, notamment des contrats emploi-solidarité. Par ailleurs, d'une première analyse qualitative du dispositif il ressort que la moitié des emplois offerts appartenait au secteur privé, 45 p. 100 environ au secteur public et parapublic, le solde provenant de contrats signés par des associations. Toutefois, un bilan plus affiné ne pourra intervenir qu'en fin d'exercice, lorsque le dispositif aura connu une année pleine de fonctionnement.
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