Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/12/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le rapport présenté devant le Conseil économique et social le 24 septembre 1991, sur le thème de " la politique familiale française " saisi par le Premier ministre en mars 1990, le C.E.S. a notamment étudié " la cohérence et l'efficacité du dispositif d'aide aux familles ". Cet important rapport fait notamment apparaître la complexité du système des aides, le déclin du pouvoir d'achat des familles et globalement un certain décalage entre une politique familiale définie dans ses principes et mal concrétisée dans son application. Les propositions que formule le C.E.S. suivent deux axes principaux : le renforcement de la compensation des charges familiales et une meilleure conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle. Dans cette perspective, il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à l'instauration d'un indicateur social que serait le " coût moyen d'entretien et d'éducation de l'enfant ".
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/06/1992
Réponse. - Le rapport sur la politique familale présenté au Conseil économique et social ainsi que l'avis adopté le 25 septembre 1991 constituent une source de réflexions dont l'importance mérite d'être soulignée. Les propositions du Conseil économique et social ont donc fait l'objet d'un examen attentif. Les mesures récentes prises par le Gouvernement en faveur des familles vont dans le sens des orientations définies par le Conseil. En 1990, la prolongation du versement des prestations familiales de dix-sept à dix-huit ans, l'extension du bénéfice à l'allocation de rentrée scolaire, la création de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ont représenté un coût global de 1 300 millions de francs. En 1991, le principe de l'alignement des allocations familiales versées dans les DOM sur le régime métropolitain a été inscrit dans la loi du 31 juillet 1991. Au terme du processus, cette mesure représentera un effort supplémentaire de près de 1000 millions de francs. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l'effort consenti pour l'accueil de la petite enfance se poursuit. Ainsi, les contrats enfance initiés par la Caisse nationale des allocations familiales permettent le développement de l'offre d'équipements et de services : 29 000 places supplémentaires d'accueil sont programmées d'ici 1994. Afin d'aider les familles qui souhaitent recourir à une assistante maternelle, l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée créée en 1990, a fait l'objet d'une majoration inscrite dans la loi du 31 décembre 1991. Par ailleurs, un projet de loi actuellement en discussion au Parlement, permettra d'améliorer le statut de ces professionnelles. S'agissant de la question posée par l'honorable parlementaire relative à l'instauration d'un indicateur social sur le coût d'entretien et d'éducation de l'enfant, le Gouvernement entend réserver sa décision. La complexité d'un tel indice dont les données résultent souvent de facteurs locaux nécessite en effet des études approfondies que réalisent actuellement différents organismes tels l'INSEE.
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