Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 05/12/1991
M. Roger Rigaudière interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, concernant la déductibilité des dépenses en matière d'indivision. Il semble qu'un propriétaire indivis de bien loués ne peut déduire que sa quote-part dans l'indivision biens qu'il ait acquitté davantage ; l'administration considérant que ce qu'il a payé en sus de sa part constitue une libéralité consentie à ses co-indivisaires, qui n'ayant rien payé ne peuvent rien déduire. Cette interprétation ne contredit-elle pas l'article 815-13 du code civil, qui permet à celui qui a financé la dépense de recourir contre les autres indivisaires selon les modalités qu'il détermine, preuve s'il en est qu'il ne s'agit point d'une libéralité. Ne serait-il pas opportun d'admettre la déductibilité intégrale des paiements effectués pour de tels travaux par un indivisaire, à charge pour lui de rétablir au moment où il les encaissera le montant des indemnités perçues de ces co-indivisaires qui pourront alors les déduire de leurs revenus ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -Pour la détermination des revenus fonciers imposables, un contribuable ne peut faire état de charges déductibles supérieures à celles qui correspondent à sa quote-part dans l'indivision. Cette solution n'est pas contraire aux dispositions de l'article 815-13 du code civil. Ce texte a pour seul objet de fixer les conditions dans lesquelles sont appréciés les droits de chaque indivisaire à la fin de l'indivision en cas de partage ou d'aliénation. Un tel événement peut intervenir très tardivement. Ainsi la suggestion de l'honorable parlementaire conduirait-elle les contribuables et l'administration à la mise en oeuvre d'un contrôle nécessairement complexe des rapports privés au sein de l'indivision et à des opérations de régularisation parfois hors de proportion avec les enjeux fiscaux en cause. La situation actuelle a le mérite de la simplicité.
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