Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 05/12/1991
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des maisons familiales rurales. Un décret du 14 septembre 1988 relatif au taux d'encadrement en C.A.P.A.-B.E.P.A. (Certificat d'aptitude et Brevet d'études professionnelles agricoles) pénalise ces M.F.R. dans leur financement. Des annonces du ministère ont été faites indiquant que le décret devait être modifié et qu'un financement nouveau et plus important devait être mis en place à compter du 1er janvier dernier. Or ces annonces n'auraient pas été suivies d'effets. Il lui demande de lui préciser si les engagements qui ont été pris vont être rapidement tenus.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/02/1992
Réponse. - Une décision de principe vient d'être prise par le Gouvernement en ce qui concerne le relèvement du taux forfaitaire d'encadrement professoral retenu pour calculer le montant de la subvention de fonctionnement versée aux maisons familiales rurales, qui proposent des formations de B.E.P.A. ou de C.A.P.A.-B.E.P.A. associées permettant à leurs élèves de se présenter à la fois, ou au choix, au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'études professionnelles agricoles. La hausse du taux de 1,45 à 1,77 va entraîner une majoration du niveau de l'aide publique accordée pour le fonctionnement des centres, et ce à compter du 1er janvier 1991. Le projet de texte, portant modification de l'annexe V du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988, sera présenté prochainement à l'examen du Conseil d'Etat dont l'avis est requis préalablement à la signature des ministres concernés. Le rappel de subvention, dû au titre de l'exercice 1991, devrait être mandaté aux établissements au cours du premier semestre 1992.
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