Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 05/12/1991
M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la situation des assistants sociaux, leurs conditions de travail et leur statut professionnel. Alors que leur formation universitaire se déroule sur trois années après l'obtention du baccalauréat, leur diplôme n'est pas reconnu au niveau II. L'homologation a été faite en référence à un système universitaire qui cloisonne les formations par discipline et spécialité, et n'a pas pris en compte la spécificité de leur formation. Alors qu'ils sont les acteurs indispensables de la politique sociale ambitieuse que le Gouvernement a mise en place, le statut qui leur est proposé ne reconnaît pas leurs responsabilités professionnelles. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que leur formation, leurs responsabilités, leur rôle soient valorisés justement à travers un meilleur statut et un meilleur traitement.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 19/03/1992
Réponse. - S'il appartient au ministre de l'intérieur de préparer les statuts particuliers des cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale l'homologation des diplômes ne relève pas de sa compétence. L'examen de la situation de ces personnels est actuellement en cours de réalisation. Elle s'effectue avec l'ensemble des partenaires concernés. A ce jour, vingt-cinq organisations professionnelles ont été reçues et les principales organisations syndicales ont été plusieurs fois consultées. Des notes présentant les orientations retenues par le Gouvernement ont été diffusées le 18 octobre dernier et sont soumises à concertation. Elles consacrent une amélioration sensible de la situation des agents et la suppression des inégalités de traitement par rapport à leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, l'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de fonctionnaires vise à revaloriser les rémunérations, à améliorer les déroulements de carrière et à prendre en compte les nouvelles qualifications et responsabilités liées à l'évolution de missions des fonctionnaires. Parmi les mesures figurant dans cet accord, il est prévu que les assistantes sociales bénéficieront du classement indicaire intermédiaire créé entre les indices bruts 322 et 638. Ce classement est destiné aux cadres d'emplois qui, d'une part, exigent une qualification spécifique de nature technico-professionnelle d'une durée d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat, nécessaire à l'exercice d'un métier comportant des responsabilités particulières et, d'autre part, imposent l'exercice effectif des responsabilités et des technicités inhérentes à ces métiers. En outre, les assistantes sociales-chefs seront reclassées en catégorie A. Ces dispositions seront bien évidemment prises en compte dans le cadre de la construction de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
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