Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 05/12/1991
M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. S'agissant du statut de cette profession, il lui demande quelles sont ses intentions pour le modifier afin de le rendre plus adapté aux missions actuelles et plus attractif pour les jeunes étudiants.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/01/1992
Réponse. - Le Gouvernement a signé le 8 février 1990 avec cinq des sept organisations syndicales représentatives des fonctionnaires un protocole d'accord sur la réforme de la grille des classifications et des rémunérations. Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat bénéficieront, dans le cadre de cette réforme, de mesures substantielles de revalorisation. L'indice terminal de leur carrière sera porté de l'indice brut 801 à l'indice brut 966, soit une majoration de 3 199 francs par mois. Les chefs d'arrondissement verront leur indice terminal porté de l'indice brut 852 à l'indice brut 1015, soit une majoration de 3 199 francs par mois. La refonte de la grille des classifications et des rémunérations dans laquelle s'inscrit cette mesure est une réforme globale et cohérente, qui offre des possibilités de développement de carrière à l'ensemble des fonctionnaires appartenant à toutes les catégories. Le coût de l'ensemble de la réforme est supérieur à 20 milliards de francs pour les actifs et les retraités de la fonction publique de l'Etat et à 40 milliards de francs pour l'ensemble des agents des trois fonctions publiques. Cela représente un effort financier très important, nécessitant une programmation, et le protocole d'accord comporte donc un échéancier précis, répartissant sa mise en oeuvre sur sept années à compter du 1er août 1990. Dans ces conditions, les mesures de revalorisation bénéficiant aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat ne peuvent être remises en cause dans leur contenu ou dans leur calendrier.
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