Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 05/12/1991
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation de la plaine de la Crau au regard de la perception de la redevance au titre des prélèvements d'eau faits dans le milieu naturel. Il lui indique que le conseil d'administration de l'agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse a instauré une redevance en trois termes : régime des eaux, prélèvement et d'intervention. Il lui rappelle qu'en raison de l'abondance de ses ressources en eau, la Camargue est soumise à un régime dérogatoire qui l'exonère totalement de la redevance de prélèvement qui correspond à la part des eaux consommée qui ne retourne pas au milieu. Il l'informe que la région de la plaine de la Crau, voisine de la Camargue, dispose grâce à la qualité de son système d'irrigation, d'importantes ressources en eau et constitue un écosystème unique en Europe. Il lui indique qu'en cas d'augmentation des divers termes de la redevance les agriculteurs ne pourront faire face à ces nouvelles charges, les cultures pratiquées dans la plaine de la Crau nécessitant de grandes quantités d'une eau qui ne manque pas. Il lui demande dans quelle mesure il envisage d'aligner le système applicable à la plaine de la Crau sur le système dérogatoire de la Camargue, ce qui permettrait ainsi de sauver cet écosystème.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 26/03/1992
Réponse. - Depuis 1988, le problème de la redevance demandée aux irrigants de ce secteur a fait l'objet d'une négociation globale entre l'Etat, la profession, les irrigants concernés et l'agence qui a débouché sur un accord accepté par toutes les associations syndicales autorisées. Cet accord a conduit à alléger considérablement le poids des redevances de prélèvement sur les productions de foin de Crau. C'est ainsi qu'au cours du 5e programme, par exemple, la redevance d'irrigation demandée à ces agriculteurs a été de 60 F par hectare. Soucieux de maintenir l'équilibre fragile de cette zone, le comité de bassin, réuni le 14 novembre dernier, a accepté, après plusieurs réunions de concertation, de reconduire pour la durée du 6e programme le dispositif d'écrêtement des redevances mis en place pour les programmes précédents (1981-1991). Ainsi, le coût de la redevance d'irrigation dans ce secteur a été plafonné à 65 francs par hectare pour l'année 1992 alors que son taux normal ressort à 142 francs pour les autres irrigants. Il s'agit par conséquent d'un effort très important et sans précédent consenti par l'agence aux agriculteurs de la Crau. Cet écrêtement permet de maintenir le niveau de la redevance à un coût supportable par les producteurs de foin d'autant que pour la plupart d'entre eux la production de foin ne concerne qu'une partie des terres irriguées. Il va de soi, enfin, qu'une exonération totale de la redevance ne peut être envisagée car ce serait remettre en cause le principe même de solidarité entre usagers de l'eau que gèrent les agences de bassin.
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