Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 05/12/1991
M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une certaine incohérence du système des Assedic à l'égard de personnes au chômage, bénéficiaires d'une allocation de base, désirant suivre les enseignements d'un institut universitaire de formation de maîtres (I.U.F.M.). En effet, ces personnes ne peuvent suivre la formation souhaitée tout en continuant à percevoir leurs droits. De plus, la conversion de l'allocation de base en allocation " formation-reclassement " est impossible dans ce cas, au motif que la formation professorat des écoles ne peut être considérée comme une formation professionnelle puisqu'elle ouvre droit à un concours. Dans ces conditions, il est difficile pour les chômeurs ayant une famille à charge, désireux de s'orienter vers le secteur de l'Education nationale, de concrétiser leur projet professionnel. En conséquence et eu égard au taux inquiétant de chômage et à la désertification du secteur enseignant, il lui demande quelles seraient les solutions envisageables pour aider cette catégorie de personnes. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les allocations dont peuvent bénéficier les chômeurs en formation, n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/04/1992
Réponse. - Lors de la création de l'allocation de formation reclassement en 1988, les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont désiré que le bénéfice de cette allocation soit strictement réservé aux personnes suivant une formation permettant un accès direct à une profession déterminée. En conséquence, la convention passée entre l'Etat et l'Unedic le 29 avril 1988 a précisé dans une annexe la liste limitative des catégories de stage permettant aux intéressés de bénéficier de l'allocation susvisée. Les instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.) ayant été créés postérieurement à l'établissement de cette liste, celle-ci ne pouvait comprendre la formation des maîtres parmi les vingt-neuf domaines d'activité ouvrant droit à l'allocation de formation reclassement et faisant l'objet de stages ou de formations dispensés par les établissements universitaires. Toute modification de cette liste suppose un accord de l'Etat et des partenaires sociaux gestionnaires de l'Unedic. Toutefois, compte tenu des problèmes particuliers rencontrés pour le recrutement de personnels enseignants, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a demandé à l'Unedic d'examiner avec bienveillance une interprétation de cette liste permettant que les enseignements dispensés par les instituts universitaires de formation de maîtres soient considérés comme des " formations de formateurs " qui figurent parmi les domaines d'activité énumérés dans l'annexe à la convention Etat-Unedic du 29 avril 1988.
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