Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 05/12/1991
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur les dispositions d'intégration des archivistes de deuxième catégorie dans le cadre de l'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine de la filière culturelle de la fonction publique territoriale. En effet, bien que beaucoup d'entre eux soient titulaires d'un D.E.S.S. d'archivistique, diplôme habilité par le ministère de l'éducation nationale, seuls peuvent être intégrés ceux qui exercent dans des communes de plus de 50 000 habitants. Pour les autres, aucune disposition n'est envisagée : l'accès au concours externe est réservé aux seuls élèves de l'Ecole des chartes. Le concours interne est conditionné à une ancienneté de sept ans non justifiée en raison de leur diplôme universitaire de création récente. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures tenant compte de la situation de ces agents hautement qualifiés et qui se voient privés d'un déroulement de carrière.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/04/1992
Réponse. - Le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux prévoit l'intégration des archivistes de deuxième catégorie dirigeant le service d'archives d'une commune de plus de 50 000 habitants et de ceux exerçant leurs fonctions, depuis au moins six ans, dans un service départemental situé au chef-lieu de la région. Les autres archivistes de deuxième catégorie sont intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Ces dispositions ont été élaborées en liaison étroite avec les ministères concernés. En outre, les décrets ont fait l'objet d'une large concertation avec les organisations représentatives des personnels concernés : la formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est réunie trois fois. L'assemblée plénière du Conseil supérieur a émis le 21 février 1991 un avis favorable à ces projet de décrets. Ces textes ont étéexaminés par le Conseil d'Etat le 19 juin 1991 et publiés au Journal officiel du 4 septembre 1991. Il n'est pas envisagé actuellement de les modifier.
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