Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 05/12/1991
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conditions d'application du décret n° 88-176 concernant la capacité professionnelle. En fonction de ce décret, les candidats aux aides à l'installation devront justifier du B.E.P.A. (brevet d'études professionnelles agricoles) ou du B.T.A. (brevet de technicien agricole) en fonction de leur classe d'âge. Pour les dossiers en cours, se conformant à la réglementation jusqu'au 31 décembre 1991, cette circulaire ne prévoit aucun délai pour réaliser les nécessaires études prévisionnelles conditionnant l'installation. De ce fait, un certain nombre de dossiers, en Haute-Marne en particulier, ne pourront pas respecter la date limite du 31 décembre 1991. Il serait donc nécessaire de retarder de six mois au minimum l'application de cette circulaire afin de réaliser les études indispensables dans des conditions qui ne remettent pas en cause l'avenir professionnel des jeunes agriculteurs. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour assurer une transition convenable.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/03/1992
Réponse. - Pour tenir compte des conditions de la mise en place de la nouvelle réglementation concernant la capacité professionnelle, la circulaire n° 20-01 du 6 janvier 1992 a prévu un certain nombre de mesures transitoires : un diplôme de niveau égal ou supérieur au B.T.A., complété par un stage d'application de six mois, est exigé pour tous les candidats nés après le 1er janvier 1971 ; pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, un diplôme de niveau égal ou supérieur au B.E.P.A. ou au B.P.A. est exigé. Celles-ci respectent, bien entendu, les principes généraux qui ont reçu l'accord de l'ensemble des organisations professionnelles.
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