Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 05/12/1991
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'important problème auquel les médecins sont confrontés dans la gestion de leurs cabinets. En effet, la non-revalorisation des honoraires remet en cause l'équilibre de gestion de ces cabinets, tant en matière d'investissement qu'en matière de permanence du personnel. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il compte prendre afin de répondre, dans les meilleurs délais, aux préoccupations des médecins.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/06/1992
Réponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration vient d'approuver l'accord de maîtrise des dépenses de santé signé le 10 avril dernier par les caisses de sécurité sociale et par une des organisations syndicales représentatives des médecins. Cette approbation a entraîné, dès le mercredi 6 mai pour les médecins généralistes, le relèvement du tarif de la consultation à cent francs. Il était évidemment souhaitable de trouver rapidement une issue satisfaisante au problème que posait la revalorisation des honoraires médicaux. Une hausse des tarifs ne pouvait être envisagée que dans le cadre d'un accord de maîtrise globale des dépenses de santé. Pour tenir compte des contraintes financières de l'assurance maladie, les médecins vont devoir respecter un objectif de croissance des dépenses. Ainsi, chaque année, les syndicats médicaux et les caisses nationales d'assurance maladie négocieront pour chaque secteur de l'activité des médecins libéraux les taux de croissance prévisionnels des dépenses. Cet accord va faire l'objet d'un projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres et soumis au Parlement très prochainement.
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