Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 05/12/1991
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le projet de réorganisation de l'administration fiscale et plus particulièrement du service des douanes. En 1993, les douanes n'interviendraient plus dans les échanges intercommunautaires et perdraient, au profit de la D.G.I., leur rôle dans la perception de la T.V.A. En contrepartie, le recouvrement des droits indirects, qui était du ressort de la D.G.I., dans le secteur viticole, serait affecté aux douanes. Il souhaite connaître son sentiment à propos des attributions propres aux impôts, qui, transférés aux douanes, entraîneraient des répercussions sur le monde agricole et sur le statut des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
- page 2671
Réponse du ministère : Économie publiée le 12/03/1992
Réponse. - Le transfert des attributions de la direction générale des impôts en matière de contributions indirectes s'inscrit dans le cadre de la réorganisation du ministère de l'économie, des finances et du budget, nécessitée par la suppression des frontières fiscales et douanières dans la C.E.E. au 1er janvier 1993. Toutes dispositions utiles ont été prises pour garantir les droits des agents et faciliter la mise en place du nouveau dispositif sans perturber la continuité du service public.
- page 615
Page mise à jour le