Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 05/12/1991
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le mouvement actuel des travailleurs sociaux (assistants sociaux, éducateurs et conseillers en E.S.F.). Ceux-ci souhaitent en effet la mise en place d'une table ronde interministérielle et l'ouverture de réelles négociations avec la participation de la coordination nationale des collectifs d'assistants de service social. Trois questions essentielles se posent en effet : 1° l'homologation du diplôme d'Etat d'assistant de service social au niveau II ; 2° La revalorisation de leurs statuts et salaires ; 3° le dégagement de moyens financiers pour assurer un travail social de qualité, notamment en effectifs. Les assistants sociaux manifestent leur mécontentement depuis deux ans. Un groupe d'étude, présidé par M. Tisserand, a été mis en place pour dégager des solutions. Les intéressés ont cependant la conviction que leur avis n'est pas pris en compte par son ministère. Ils s'interrogent sur le refus du Gouvernement d'accepter l'homologation du D.E.A.S. au niveau II (bac + 3) alors que les textes d'application de la directive européenne n° 1 (88-49, Journal officiel du 24 septembre 1989) ont été adoptés à l'Assemblée nationale (Journal officiel du 20 janvier 1991), la profession d'assistant social y étant nommée et le diplôme d'Etat étant reconnu diplôme d'enseignement supérieur requérant trois années d'études pour les pays de la Communauté. Il souhaiterait par conséquent connaître les raisons justifiant ce refus d'octroyer aux assistants sociaux leur homologation et il lui demande de bien vouloir revoir la position actuellement prise par son ministère sur ce dossier, position semble-t-il injustifiée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1992
Réponse. - L'évolution de la société française et les différentes politiques mises en place au cours des quinze dernières années pour lutter contre le chômage et l'exclusion ont considérablement affecté les conditions d'exercice des travailleurs sociaux, en particulier celles des assistants du service social. Pour faire face à cette situation, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et les principaux syndicats représentatifs du secteur sont convenus, en décembre 1991, de collaborer à la mise en oeuvre d'un " plan d'action pour les professions sociales ". Les mesures à court et moyen terme contenues dans ce document portent sur : le statut des professionnels de l'action sociale, la formation et la reconnaissance des diplômes, l'amélioration des conditions d'exercice et l'amélioration de la prise en compte du travail social dans la définition et la mise en oeuvre des politiques sociales. Le Conseil supérieur du travail social est tenu régulièrement informé de l'état d'avancement de ce plan d'action. Pour ce qui concerne plus particulièrement les assistants du service social, le plan d'action prévoit que l'homologation du diplôme d'Etat opérée par un arrêté de juillet 1989 ne sera pas renouvelée en juillet 1992, date de l'échéance de cet arrêté. En effet, cette homologation au niveau III, qui a provoqué de nombreuses réactions, n'avait pour seul objectif que de permettre à certains salariés du secteur privé (quelques dizaines par an) de bénéficier des congés individuels de formation. Cette possibilité étant offerte désormais par d'autres moyens, l'homologation ne se justifie plus. Quant au niveau retenu en 1989, il convient de rappeler qu'il est identique à celui d'autres diplômes comparables au DEAS, sanctionnant trois années de formation technico-professionnelle après le baccalauréat, comme ceux des infirmières ou des éducateurs spécialisés. Une homologation au niveau III aurait créé une réelle distorsion avec lediplôme supérieur en travail social reconnu comme équivalent à une maîtrise (diplôme de niveau II), puisqu'il peut ouvrir l'accès aux troisièmes cycles universitaires. En tout état de cause, le niveau d'homologation ne saurait en aucun cas avoir de conséquences dommageables ni sur les classifications et rémunérations des assistants du service social, ni sur les reconnaissances d'équivalence avec les diplômes de l'éducation nationale. La volonté ministérielle est, comme l'atteste le contenu du plan d'action, d'améliorer la situation des assistants du service social et de reconnaître leur niveau de qualification. Avant la fin de l'année 1992, seront étudiés les aménagements à apporter au décret de 1980 relatif à la formation des assistants du service social. Ceux-ci porteront sur le contenu pédagogique et le déroulement des stages. D'autre part, un groupe de travail sur " la revalorisation universitaire de la formation des travailleurs sociaux " a été mis en place, dont l'objectif est de faciliter l'articulation des formations supérieures et des diplômes des travailleurs sociaux avec les formations et les diplômes universitaires. Enfin, sur le plan statutaire, les assistants du service social bénéficient du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, qui prévoit notamment le classement intermédiaire (CII) et l'accès à la catégorie A pour ceux qui exercent des fonctions d'encadrement. Les dispositions contenues dans le protocole entrent en application au fur et à mesure de la publication des décrets concernant chaque fonction publique. Ainsi : les décrets du 1er août 1991 ont doté les assistants et les conseillers techniques du service social de l'Etat d'un nouveau statut ; les projets de décrets de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale ont été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil d'Etat et seront publiés prochainement ; les projets de décrets statutaires relatifs aux personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière seront prochainement soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. ; fonction publique. Ainsi : les décrets du 1er août 1991 ont doté les assistants et les conseillers techniques du service social de l'Etat d'un nouveau statut ; les projets de décrets de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale ont été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil d'Etat et seront publiés prochainement ; les projets de décrets statutaires relatifs aux personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière seront prochainement soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
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